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A la suite d’un pourvoi déposé par le Cabinet de Maître Ingrid ATTAL, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a rendu un arrêt en date du 4 décembre 2013 par lequel elle a annulé un arrêt de la Cour d’ Appel de VERSAILLES et a renvoyé l’affaire devant la Cour d’ Appel de PARIS.

Dans cette affaire, Monsieur X était poursuivi pour un excès de vitesse compris entre 20 et 30km/h.

Maître Ingrid ATTAL avait plaidé la relaxe devant la Cour d’ Appel de VERSAILLES en faisant valoir une difficulté relative à la vérification annuelle de l’appareil de mesure.

La Cour d’ Appel de VERSAILLES a considéré que la date erronée du 25 juin 2011  de vérification annuelle du cinémomètre indiquée sur le PV  était une erreur de plume et qu’elle devait s’interpréter comme étant en réalité le 25 juin 2010 et cela sans procéder à la moindre vérification.

L’affaire est venue le 23 mai 2014 devant la Cour d’ Appel de PARIS laquelle a considéré que” l’incertitude quant à la date de vérification de l’appareil cinémomètre entache le procès- verbal de constatation de l’infraction de nullité”

La Cour d’ Appel de PARIS a finalement relaxé de Monsieur X.

Monsieur X n’a donc eu aucune peine ni perte de points.

N’hésitez à contester le Cabinet de Maître Ingrid ATTAL si vous souhaitez contester un excès de vitesse.

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Dans cette affaire, Monsieur X était poursuivi pour refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou d’infirmité.

Monsieur X s’est rapproché de Maître Ingrid ATTAL, avocat permis de conduire, afin qu’elle prenne en charge sa défense.

Après une analyse approfondi du dossier pénal, Maître Ingrid ATTAL a relevé une faille dans le dossier en relation avec la circonstance aggravante de mise en danger de la vie d’autrui.

Devant le Tribunal Correctionnel de BEAUVAIS, Maître Ingrid ATTAL a donc plaidé la relaxe sur cette infraction car un des éléments constitutifs de l’infraction faisait défaut dans la procédure.

En effet, pour caractériser la mise en danger de la vie d’autrui, il faut remplir 3 conditions cumulatives:

Condition n°1: Existence préalable d’une obligation particulière de sécurité imposée par la loi ou le réglement

Il s’agit de la violation aux régles édictées par le Code de la Route.

Condition n°2: Une violation manifestement délibérée

Condition n°3: L’exposition directe d’autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente.

Il faut que le manquement ait été la cause directe et immédiate du risque auquel autrui a été exposé.

Si l’une de ces trois conditions fait défaut dans la procédure pénale, il est effectivement opportun de plaider une relaxe.

Par jugement du 4 juillet 2014, le Tribunal Correctionnel de BEAUVAIS a suivi Maître Ingrid ATTAL dans son argumentation et a relaxé Monsieur X pour la circonstance aggravante de mise en danger de la vie d’autrui et a uniquement condamné Monsieur X pour l’infraction de refus d’obtempérer qui était parfaitement caractérisée dans la procédure.

Si vous êtes poursuivi des faits similaires, n’hésitez pas à contacter notre Cabinet, spécialiste du droit automobile, au 01.47.20.22.67.

Dans cette affaire, Monsieur X était poursuivi pour une infraction de conduite sous l’empire d’un état alcoolique.

Ce dernier a contesté une ordonnance pénale qui l’avait condamné à 10 mois de suspension judiciaire du permis de conduire.

Monsieur X s’est rapproché de Maître Ingrid ATTAL afin qu’elle prenne en charge sa défense devant le tribunal correctionnel.

Le Cabinet de Maître Ingrid ATTAL a détecté dans le dossier pénal plusieurs vices de procédure qui ont été plaidé devant le tribunal correctionnel aux moyens de conclusions de nullité.

Maître Ingrid ATTAL a remis notamment en cause la validité de l’analyse sanguine ayant servi à déterminer le taux d’alcool de son client.

Le Tribunal a relaxé son client en faisant droit aux moyens de nullité et en rejetant la demande du procureur de la république de requalification de l’infraction en conduite en état d’ivresse manifeste.

Ce dernier n’a donc eu aucune sanction sur le permis de conduire, aucune perte de points ni mention au casier judiciaire.

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Dans cette affaire, Monsieur X était poursuivi pour une infraction de conduite sous l’empire d’un état alcoolique en état de récidive légale.

Monsieur X risquait eu égard à ses antécédents de l’emprisonnement ferme mais également une annulation judiciaire automatique du permis de conduire

Le Cabinet de Maître Ingrid ATTAL, avocat permis de conduire, a détecté dans le dossier pénal plusieurs vices de procédure qui ont été plaidé devant le tribunal correctionnel aux moyens de conclusions de nullité.

Maître Ingrid ATTAL a remis notamment en cause la fiabilité de l’éthylomètre.

Le Tribunal a relaxé son client en faisant droit aux moyens de nullité.

Ce dernier n’a donc eu aucune sanction sur le permis de conduire, aucune perte de points ni mention au casier judiciaire.

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Les faits :

Dans cette affaire, Monsieur X est contrôlé par des agents de police et présente un permis de conduire portugais.

Ce dernier roulait avec ce permis depuis de nombreuses années sans que cela n’ait jamais posé de difficultés.

A l’occasion de cette verbalisation, les forces de l’ordre et le parquet ont considéré que le permis de conduire portugais de Monsieur X n’était pas valable, ce dernier ayant son domicile en France.

Monsieur X a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour l’infraction de conduite sans permis.

Monsieur X est venu consulter le Cabinet de Maître Ingrid ATTAL afin de savoir s’il était en droit de circuler en France avec un permis portugais.

Problématique juridique :

Une personne ayant la nationalité portugaise et demeurant en France peut-il circuler avec un permis portugais sur le territoire français en tout légalité?

Les règles relatives à la reconnaissance et à l’échange des permis de conduire ne sont pas identiques selon que le permis est européen ou non européen.

Le permis de conduire passé dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat membre de l’Espace Economique est reconnu et valable en France et dans tous les autres pays membres sans limitation de durée.

L’arrêté du 8 février 1999 fixait les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l’ Union Européenne et à l’ Espace Economique Européen.

Monsieur X rentrait parfaitement dans les conditions fixés par l’article 2 de cet arrêté.

Le texte exigeait uniquement l’échange du permis de conduire passé dans un pays membre de l’ UE ou de l’ EEE en permis de conduire français lorsque le titulaire du permis de conduire commettait sur le territoire français une infraction ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait d’annulation du droit de conduire, de retrait de points.

Ces règles sont rappelées dans les articles R222-1 et R222-2 du Code de la Route.

Pour information, l’arrêté du 8 juillet 1999 a été abrogé et remplacé par un arrêté en date du 12 janvier 2012 qui fixe les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats n’appartenant ni l’ Union Européenne ni à l’Espace Economique Européen.

Dans le cas d’espèce, Monsieur X ayant été interpellé initialement pour une infraction de téléphone au volant,( infraction entraînant un retrait de 3 points) il devait donc procéder à l’échange de son permis de conduire portugais en permis de conduire français soumis à la législation du permis à points.

Monsieur X s’est soumis à cette règle et à présenter un permis de conduire français à l’audience du tribunal correctionnel.

Maître Ingrid ATTAL a plaidé la relaxe en rappelant les règles sus-visées et le tribunal correctionnel d’ EVRY l’a suivi dans son argumentation.

Malheureusement, le cas de Monsieur X n’est pas isolé du fait d’une mauvaise compréhension des règles régissant la reconnaissance et l’échange des permis de conduire européens ou non.

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