Dans cette affaire, Monsieur X était poursuivi pour une infraction de conduite sous l’empire d’un état alcoolique en état de récidive légale.
Monsieur X risquait eu égard à ses antécédents de l’emprisonnement ferme mais également une annulation judiciaire automatique du permis de conduire.
Le Cabinet de Maître Ingrid ATTAL, avocat permis de conduire, a détecté dans le dossier pénal plusieurs vices de procédure qui ont été plaidé devant le tribunal correctionnel aux moyens de conclusions de nullité.
Maître Ingrid ATTAL a remis notamment en cause la notification tardive des droits liés à la garde à vue et la fiabilité de l’éthylomètre.
Le Tribunal a relaxé son client en faisant droit aux moyens de nullité.
Ce dernier n’a donc eu aucune sanction sur le permis de conduire, aucune perte de points ni mention au casier judiciaire.