Décisions Administratives
Restitution permis annulé : Jugement du Tribunal Administratif de PARIS du 16 décembre 2015
Madame X s ‘est rapprochée du Cabinet pour un permis annulé à la suite de divers retraits de points.
Le Cabinet de Maître Ingrid ATTAL a contesté l’annulation du permis de conduire devant le Tribunal Administratif de PARIS.
Ce dernier a fait droit à la plupart de ses demandes.
Le permis de conduire annulé de Madame X a finalement été récupéré à hauteur de 10 points sur 12 en quelques mois.
Si vous recevez une décision 48 SI dite d’annulation du permis de conduire, n’hésitez pas à nous contacter au 01.47.20.22.67.
Nous allons analysons gratuitement votre dossier.
Restitution d’un permis de conduire : décision du Ministère du 21 janvier 2016
Monsieur X s ‘est approché du Cabinet de Maître Ingrid ATTAL après avoir reçu une décision d’annulation du permis de conduire dite 48 SI.
Monsieur X avait perdu son permis de conduire en raison d’une verbalisation pour diverses infractions entraînant un retrait global de 9 points.
S’agissant pourtant d’infractions simultanées, le Ministère n’avait pas appliqué la règle prévue par l’article L223-2 du Code de la Route.
Le Cabinet de Maître Ingrid ATTAL a donc adressé au Ministère lequel est revenu sur sa position.
Attention, l’application de la règle des 8 points pour les infractions commises dans le même temps n’est jamais automatique et doit faire l’objet d’un recours argumenté accompagné de jurisprudences et de pièces.
Si votre permis est annulé pour des raisons similaires, n’hésitez pas à contacter le Cabinet pour toute informations ou devis au 01.47.20.22.67
Récupération de points de permis de conduire
Monsieur X s ‘est rapproché du Cabinet de Maître Ingrid ATTAL car son capital de points était en danger.
Il ne restait que quelques points sur le permis de conduire et celui-ci n’était pas en mesure d’effectuer un stage de récupération avant plusieurs mois.
Après analyse du relevé d’information intégral , Maître Ingrid ATTAL a proposé à son client de tenter de lui récupérer d’anciens points illégalement retirés par le Fichier National des Permis de Conduire.
Une procédure devant le Tribunal Administratif d’ORLEANS a été engagée à cette fin.
Le Tribunal Administratif a suivi Maître Ingrid ATTAL sur une partie de son argumentation ce qui a permis à Monsieur X de récupérer 7 points et de préserver ainsi son permis de conduire.
N’hésitez pas à contacter le Cabinet pour toute demande d’informations ou devis (01.47.20.22.67).
En effet, le Cabinet analyse gratuitement votre situation et vous conseille sur les actions à engager pour récupérer d’anciens points sur le permis de conduire.
Pour l’analyse, vous pouvez nous adresser par mail un relevé d’information intégral récent que vous pouvez vous procurer auprès de la Préfecture de votre domicile ou par courrier.
Décision FNPC du 23 décembre 2015 restituant un permis annulé
Monsieur X s ‘est rapproché du Cabinet de Maître Ingrid ATTAL après avoir eu connaissance que son permis de conduire avait été annulé pour défaut de points.
Maître Ingrid ATTAL a contesté la décision 48 SI de son client auprès du Ministère de l’Intérieur.
Le permis de conduire a été récupéré dans un délai très court ( quelques jours) et le client a pu bénéficier de la reconstitution d’une partie de son capital de points au moyen d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter la page de notre site internet “récupérer ses points”
N’hésitez pas à contacter le Cabinet pour toute demande d’informations ou devis (01.47.20.22.67).
En effet, le Cabinet analyse gratuitement votre situation et vous conseille sur les actions à engager pour récupérer votre droit de conduire.
Pour l’analyse, vous pouvez nous adresser par mail votre décision 48 SI et un relevé d’information intégral récent.
Cliquez ici pour visualiser la décision
Décision du FNPC du 17 décembre 2015 restituant un permis annulé pour défaut de points
Monsieur X s ‘est rapproché du Cabinet de Maître Ingrid ATTAL après avoir eu connaissance que son permis de conduire avait été annulé pour défaut de points.
Maître Ingrid ATTAL a contesté la décision 48 SI de son client auprès du Ministère de l’Intérieur.
Le permis de conduire a été récupéré dans un délai très court ( quelques jours) et le client a pu bénéficier de la reconstitution d’une partie de son capital de points au moyen d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter la page de notre site internet “récupérer ses points”
N’hésitez pas à contacter le Cabinet pour toute demande d’informations ou devis (01.47.20.22.67).
En effet, le Cabinet analyse gratuitement votre situation et vous conseille sur les actions à engager pour récupérer votre droit de conduire.
Pour l’analyse, vous pouvez nous adresser par mail votre décision 48 SI et un relevé d’information intégral récent.
Décision du FNPC du 17 novembre 2015 restituant un permis de conduire
Monsieur X s ‘est rapproché du Cabinet de Maître Ingrid ATTAL après avoir eu connaissance que son permis de conduire avait été annulé pour défaut de points.
Maître Ingrid ATTAL a contesté la décision 48 SI de son client auprès du Ministère de l’Intérieur.
Le permis de conduire a été récupéré dans un délai très court et le client a pu bénéficier de la reconstitution d’une partie de son capital de points au moyen d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter la page de notre site internet “récupérer ses points”
N’hésitez pas à contacter le Cabinet pour toute demande d’informations ou devis (01.47.20.22.67).
En effet, le Cabinet analyse gratuitement votre situation et vous conseille sur les actions à engager pour récupérer votre droit de conduire.
Pour l’analyse, vous pouvez nous adresser par mail votre décision 48 SI et un relevé d’information intégral récent.
Décision du FNPC du 17 juillet 2015 restituant un permis annulé
Maître Ingrid ATTAL, avocat permis annulé, a contesté la décision 48 SI de son client auprès du Ministère de l’Intérieur.
Le permis de conduire a été récupéré dans un délai très court (10 jours).
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Décision du FNPC en date du 30 avril 2015 : restitution de points
Monsieur X s’est rapproché du Cabinet de Maître Ingrid ATTAL, avocat perte des points au motif que des points lui avaient été retirés à tort alors qu’une contestation de l’infraction était en cours.
Maître Ingrid ATTAL a donc engagé un recours auprès du Ministère de l’ Intérieur pour obtenir la restitution de points.
Maître Ingrid ATTAL a récupéré les points en quelques semaines.
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Décision du FNPC du 27 avril 2015 restituant un permis de conduire annulé
Maître Ingrid ATTAL, avocat permis , a contesté le permis annulé de son client auprès du Ministère de l’Intérieur.
Le permis de conduire a été récupéré dans un court délai.
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Décision du FNPC du 24 février 2015 restituant un permis de conduire annulé
Maître Ingrid ATTAL, avocat permis annulé, a contesté le permis annulé de son client auprès du Ministère de l’Intérieur.
Le permis de conduire a été récupéré dans un délai très court (2 semaines).
Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter la page de notre site internet “récupérer ses points”
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