Alcoolémie au volant: Relaxe Jugement du Tribunal Correctionnel de MELUN 20/05/014

5 Août 2014

Dans cette affaire, Monsieur X était poursuivi pour une infraction de conduite sous l’empire d’un état alcoolique.

Ce dernier a contesté une ordonnance pénale qui l’avait condamné à 10 mois de suspension judiciaire du permis de conduire.

Monsieur X s’est rapproché de Maître Ingrid ATTAL afin qu’elle prenne en charge sa défense devant le tribunal correctionnel.

Le Cabinet de Maître Ingrid ATTAL a détecté dans le dossier pénal plusieurs vices de procédure qui ont été plaidé devant le tribunal correctionnel aux moyens de conclusions de nullité.

Maître Ingrid ATTAL a remis notamment en cause la validité de l’analyse sanguine ayant servi à déterminer le taux d’alcool de son client.

Le Tribunal a relaxé son client en faisant droit aux moyens de nullité et en rejetant la demande du procureur de la république de requalification de l’infraction en conduite en état d’ivresse manifeste.

Ce dernier n’a donc eu aucune sanction sur le permis de conduire, aucune perte de points ni mention au casier judiciaire.

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