Depuis le 1er janvier 2018, le stationnement payant sur la voirie a été dépénalisé.
Le non-paiement de la redevance entraîne désormais l’émission d’un forfait post stationnement.
La procédure de contestation du forfait post stationnement s’est avérée très complexe pour les automobilistes mais également coûteuse.
En effet, la contestation de l’avis de paiement du forfait de post-stationnement doit être effectuée selon la procédure du Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO).
Ce recours est adressé à l’entité locale dont relève l’agent assermenté ayant établi le FPS dans un délai d’un mois à compter de la notification.
Pour être recevable, le recours doit décrire les motifs de la contestation accompagnés de l’avis de paiement du FPS ( et non pas la notice de paiement déposée sur le pare-brise) reçu par la poste, de la copie du certificat d’immatriculation et des pièces justificatives à l’appui de vos arguments.
L’administration dispose d’un mois pour répondre et son silence vaut rejet.
En cas de rejet, le requérant doit alors saisir la CCSP (Commission du Contentieux du Stationnement Payant) dans un délai d’un mois à compter de la décision de rejet du RAPO.
Pour s’assurer de la recevabilité de sa requête devant la CCSP, l’automobiliste devait s’acquitter au préalable du montant de la redevance ce qui en décourageait plus d’un à former un recours contentieux !!
Le Défenseur des Droits avait dans son rapport du 13 janvier 2020 a mis en lumière les nombreuses défaillances du dispositif.
Le Conseil Constitutionnel a finalement été saisi le 11 juin 2020 d’une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d’Etat sur la conformité à la Constitution de l’article L 2333-87-5 du Code Général des collectivités territoriales lequel impose le paiement du montant du forfait post stationnement comme condition de recevabilité du recours contentieux devant la CCSP.
Par décision rendue le 9 septembre 2020, la Conseil Constitutionnel a considéré que ce texte était contraire à la Constitution au motif que le dispositif actuel portait atteinte au droit d’exercer un recours juridictionnel.
A noter que cette décision est applicable à toutes les affaires non jugées à cette date.
Concrètement, les automobilistes dont le RAPO a été rejeté après le 9 septembre 2020, pourront introduire un recours contentieux sans s’acquitter de la redevance mais également ceux qui voudront contester un FPS postérieurement à cette date !!
On ne peut que se réjouir de cette décision qui va faciliter l’accès à la Commission du Contentieux du Stationnement Payant.
Quant aux délais de traitement des dossiers devant cette juridiction déjà très bien encombrée, ils risquent de s’allonger considérablement…
Ingrid ATTAL, Avocat en droit routier