Autres Contraventions

Vous venez d’être verbalisé par les forces de l’ordre pour usage d’un téléphone portable au volant, non port de la ceinture de sécurité, un stationnement gênant ou dangereux.

Il s’agit d’ infractions que vous pouvez contester pour tenter d’éviter notamment la perte de points.

Afin de connaître les modalités de contestation et de répondre à vos interrogations, il est recommandé de prendre attache avec un avocat spécialisé en droit routier.

Le Cabinet de Maître Ingrid ATTAL, avocat permis de conduire, répondra à vos questions et vous orientera dans vos premières démarches.

N’hésitez pas à contacter le Cabinet pour toute demande d’informations ou de devis ( 01.47.20.22.67).

LES RISQUES

Usage d’un téléphone au volant

Le fait pour un conducteur de véhicule de faire usage d’un téléphone tenu en main est puni d’une amende de 4ème classe (maximum 750 euros)

Amende forfaitaire minorée de 90€ (payable sous 3 jours)
Amende forfaitaire de 135 euros (payable du 4ème jour au 45ème jour)
Amende forfaitaire majorée de 375€

Non port de ceinture de sécurité

Le fait pour tout conducteur d’omettre en circulation le port de la ceinture de sécurité homologuée est puni d’une amende de 4ème classe (maximum 750 euros)

Amende forfaitaire minorée de 90€ (payable sous 3 jours)
Amende forfaitaire de 135 euros (payable du 4ème jour au 45ème jour)
Amende forfaitaire majorée de 375€

Stationnement dangereux

Le fait pour un conducteur de s’arrêter ou se stationner son véhicule de manière dangereuse pour les usagers de la route est puni d’une amende de 4ème classe (maximum 750 euros)

Amende forfaitaire minorée de 90€ (payable sous 3 jours)
Amende forfaitaire de 135 euros (payable du 4ème jour au 45ème jour)
Amende forfaitaire majorée de 375€

Stationnement gênant

Le fait pour un conducteur de s’arrêter ou se stationner son véhicule de manière à gêner la circulation est puni d’une amende de 2ème classe (maximum 750 euros)

Amende forfaitaire minorée de 90€ (payable sous 3 jours)
Amende forfaitaire de 135 euros (payable du 4ème jour au 45ème jour)
Amende forfaitaire majorée de 375€

LA PROCÉDURE

Le Cabinet pourra contester cette infraction pour votre compte en respectant les formes et les délais légaux.
A la suite de cette contestation, vous recevrez une convocation devant le Tribunal de Police.

Une fois la convocation en votre possession, Maître Ingrid ATTAL se rapprochera de la juridiction pour obtenir le dossier pénal (ensemble des procès-verbaux dressés à l’encontre de son client)

Dès réception, le Cabinet l’analyse minutieusement et procède notamment à une recherche de vices de procédure qui permettraient d’aboutir à une éventuelle relaxe du client.

Il existe un très grand nombre de points litigieux qui peuvent être soulevés devant un tribunal pour ce type de contravention.

De par son savoir-faire, Le Cabinet de Maître Ingrid ATTAL ne manquera pas de détecter la moindre faille présente dans la procédure.

En fonction du contenu du dossier pénal, du capital de points, le Cabinet mettra en place une stratégie de défense personnalisée avec son client en vue de l’audience.

Si un ou plusieurs vices de procédure sont découverts, le Cabinet rédigera des conclusions de nullité.

LA PERTE DES POINTS

L’usage d’un téléphone portable tenu en main au volant entraîne une perte de 3 points sur le permis de conduire.

L’ infraction de non port de la ceinture de sécurité entraîne une perte de 3 points sur le permis de conduire.