Décisions Judiciaires
Relaxe : Conduite en ayant fait usage de stupéfiants TC PONTOISE 29 novembre 2016
Monsieur X s ‘est rapproché du cabinet de Maître Ingrid ATTAL, Avocat permis de conduire, après avoir été interpellé pour conduite d’un véhicule en ayant usage de stupéfiants, en l’espèce du cannabis.
Dans cette affaire, Maître Ingrid ATTAL, ayant décelé d’importants vices de procédure, a déposé des conclusions de nullité devant le tribunal correctionnel.
Le Tribunal a fait droit à ces moyens de nullité et a relaxé le prévenu.
Ce dernier n’a donc eu aucune perte de points sur son permis de conduire ni aucune condamnation ni mention au casier judiciaire.
Si vous êtes dans un cas similaire, n’hésitez pas à contacter le Cabinet de Maître Ingrid ATTAL, pour toute demande d’information ou devis au 01.47.20.22.67.
Le Cabinet de Maître Ingrid ATTAL se déplace dans toute la France.
Alcool au volant : Jugement de la juridiction de proximité de RAMBOUILLET du 5 décembre 2016
Monsieur X s ‘est rapproché du cabinet de Maître Ingrid ATTAL, Avocat permis de conduire, pour contester une infraction de conduite sous l’empire d’un état alcoolique avec un taux supérieur à égale à 0,10 mg/l d’air expiré.
En effet, depuis le 1er juillet 2015, les personnes titulaires d’un permis probatoire peuvent être verbalisées pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique dés lors que leur taux est supérieur ou égal à 0,10 mg/l d’air expiré.
Avant cette réforme, ils n’étaient verbalisés qu’à partir d’un taux supérieur ou égal à 0,20 mg/l d ‘air expiré.
L’infraction d ‘alcool au volant avec un taux contraventionnel entraîne une perte de 6 points sur le permis de conduire ce qui peut engendrer en cas de condamnation une annulation pour défaut de points du permis de conduire.
Dans cette affaire, le taux retenu par les services de police était de 0,10mg/l d’air expiré.
Le Cabinet de Maître Ingrid ATTAL a demandé à la juridiction de proximité le bénéfice de la marge d’erreur applicable sur les éthylomètres prévue par l’article 15 de l’ arrêté du 8 juillet 2003.
Il convient de préciser que l’application de la marge d’erreur sur l’éthylomètre ne présente aucun caractère d’automaticité et cela relève du pouvoir souverain des juges du fond. (Cass Crim 22 octobre 1997)
Le tribunal a fait droit à cette demande et a dispensé de peine le contrevenant.
Ce dernier n’a pas aucune perte de points sur son permis de conduire ni aucune condamnation.
Cette contestation lui a permis de préserver son permis de conduire.
Si vous êtes dans un cas similaire, n’hésitez pas à contacter le Cabinet de Maître Ingrid ATTAL, pour toute demande d’information ou devis au 01.47.20.22.67.
Jugement de relaxe TGI COMPIEGNE 1er mars 2016 : Stupéfiants au volant
Monsieur X s’est rapproché du Cabinet de Maître Ingrid ATTAL, avocat en droit routier, pour des faits de stupéfiants au volant.
Le client risquait notamment une sanction importante notamment de suspension du permis de conduire ainsi qu’une perte de 6 points sur son permis de conduire, ayant déjà des antécédents judiciaires similaires.
Après analyse de la procédure pénale, le Cabinet a décelé un important vice de procédure sur la légalité du contrôle de stupéfiants.
Maître Ingrid ATTAL a déposé des conclusions de nullité de la légalité du contrôle de stupéfiants.
Le Tribunal Correctionnel de COMPIEGNE a suivi le Cabinet dans son argumentation et a annulé la procédure et relaxé Monsieur X de l’infraction reprochée.
Si vous êtes dans un cas similaire, n’hésitez pas à prendre contact avec Maître Ingrid ATTAL pour toutes demandes d’informations ou devis sur la procédure de stupéfiants au volant. (01.47.20.22.67)
Le Cabinet se déplace dans toute la France pour plaider.
RELAXE FRANCHISSEMENT LIGNE CONTINUE: Jugement de la juridiction de proximité de PARIS 15/04/2015
Monsieur X s’est rapproché du Cabinet de Maître Ingrid ATTAL, avocat permis de conduire, après avoir un avis de contravention pour des infractions de franchissement de ligne continue
Cette infraction entraînait une perte de 6 points au total ( 3 points pour le défaut de clignotant et 3 points pour le dépassement par droite)
Or, Monsieur X n’avait pas un capital de points suffisant pour absorber la perte des points liée à cette infraction et risquait donc de perdre son permis de conduire.
Maître Ingrid ATTAL a engagé une contestation.
Devant la juridiction de proximité de PARIS, Maître Ingrid ATTAL a réussi à démontrer que la verbalisation cette infraction n’était pas fondée.
En effet, l’agent verbalisateur avait mentionné dans le procès verbal , un lieu de constatation d’infraction où ne figurait aucune ligne continue.
La juridiction de proximité de PARIS a suivi Maître Ingrid ATTAL dans son argumentation et a relaxé Monsieur X pour l’infraction relative au franchissement de ligne continue.
Monsieur X n’a aucune eu aucune perte de points sur son permis de conduire ni aucune amende à régler.
Si vous êtes dans un cas similaire, n’hésitez pas à prendre contact avec Maître Ingrid ATTAL pour toute demande d’informations ou devis. (01.47.20.22.67)
Le Cabinet se déplace dans toute le France pour plaider.
RELAXE – NON RESPECT D’UN STOP-NON PORT CEINTURE
Monsieur X s’est rapproché du Cabinet de Maître Ingrid ATTAL, avocat en droit routier, après avoir trois avis de contravention pour des infractions de non respect d’un STOP, non port de la ceinture de sécurité et stationnement gênant de véhicule
Ces deux infractions entraînaient une perte de 7 points au total ( 4 points pour le non respect d’un STOP et 3 points pour le non port de la ceinture du sécurité)
Or, Monsieur X était d’une part, en permis probatoire ce qui aurait bloqué le mécanisme de reconstitution de deux points supplémentaires par année.
En outre, Monsieur X avait indiqué avoir été verbalisé sans interpellation.
Il s’agissait d’une verbalisation à la volée.
L’agent verbalisateur avait dressé trois procès verbaux en relevant la plaque d’immatriculation du véhicule mais n’avait pas interpellé le conducteur du véhicule au moment des faits. ( cf article de Maître Ingrid ATTAL dans le journal COTE AUTO de janvier 2013)
Maître Ingrid ATTAL a engagé des contestations pour chacune des trois infractions.
Devant la juridiction de proximité de GONESSE, Maître Ingrid ATTAL a fait valoir un problème de prescription de l’action publique mais également le mal fondé de la verbalisation sans interpellation.
La juridiction de proximité de GONESSE a suivi Maître Ingrid ATTAL dans son argumentation sur la prescription de l’action publique et a relaxé Monsieur X pour l’infraction relative non respect de l’arrêt à un panneau STOP, celle du non port de la ceinture de sécurité et du stationnement très gênant.
Monsieur X n’a aucune eu aucune perte de points sur son permis de conduire ni aucune amende à régler ce qui a permis également la reconstitution du permis probatoire.
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RELAXE DEPASSEMENT PAR LA DROITE : Jugement de la juridiction de proximité de PARIS du 6/10/2015
Monsieur X s’est rapproché du Cabinet de Maître Ingrid ATTAL, avocat permis de conduire, après avoir trois avis de contravention pour des infractions de dépassement par la droite, défaut de clignotant et conduite d’un véhicule à une vitesse excessive
Ces deux infractions entraînaient une perte de 6 points au total ( 3 points pour le défaut de clignotant et 3 points pour le dépassement par droite)
Or, Monsieur X n’avait pas un capital de points suffisant pour absorber la perte des points liée à ces deux infractions et risquait donc de perdre son permis de conduire.
Maître Ingrid ATTAL a engagé des contestations pour chacune des trois infractions.
Devant la juridiction de proximité de PARIS, Maître Ingrid ATTAL a réussi à démontrer que la verbalisation pour les trois infractions n’était pas fondée.
En effet, l’agent verbalisateur avait mentionné dans les trois procès verbaux , un lieu de constatation d’infraction qui n’existait pas.
La juridiction de proximité de PARIS a suivi Maître Ingrid ATTAL dans son argumentation et a relaxé Monsieur X pour l’infraction relative au défaut de clignotant, celle de dépassement par la droite et conduite à une vitesse excessive.
Monsieur X n’a aucune eu aucune perte de points sur son permis de conduire ni aucune amende à régler.
Si vous êtes dans un cas similaire, n’hésitez pas à prendre contact avec Maître Ingrid ATTAL pour toute demande d’informations ou devis. (01.47.20.22.67)
Le Cabinet se déplace dans toute le France pour plaider.
GRAND EXCES DE VITESSE- RELAXE: Jugement du Tribunal de Police de MONT DE MARSAN du 16 septembre 2015
Monsieur X s’est rapproché du Cabinet de Maître Ingrid ATTAL, avocat permis de conduire, après avoir été interpellé pour des faits de grand excès de vitesse ( Excès de vitesse supérieur à 50 km/h au dessus de la vitesse autorisée)
Cette infraction entraînait une perte de 6 points sur le permis de conduire.
Or, Monsieur X n’avait pas un capital de points suffisant pour absorber la perte des points liée à cette infraction et risquait donc de perdre son permis de conduire.
En analysant la procédure, le Cabinet de Maître Ingrid ATTAL a décelé un important vice de procédure pouvant remettre en cause la validité du procès verbal de constatation d ‘excès de vitesse.
Maître Ingrid ATTAL a soulevé cette difficulté devant le Tribunal de Police qui l’a suivi dans son argumentation et a relaxé Monsieur X pour l’infraction de grand excès de vitesse.
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ALCOOL AU VOLANT- RELAXE : Jugement du Tribunal Correctionnel de MEAUX du 15 septembre 2015
Monsieur X s’est rapproché du Cabinet de Maître Ingrid ATTAL, avocat en droit routier, pour des faits d’alcool au volant.
Le client risquait notamment une importante suspension du permis de conduire ainsi qu’une perte de 6 points sur son permis de conduire.
Après analyse de la procédure pénale, le Cabinet a décelé un important vice de procédure sur la légalité du contrôle d’alcoolémie.
Maître Ingrid ATTAL a déposé des conclusions de nullité de la procédure de vérification de l’ état alcoolique.
Le Tribunal Correctionnel de MEAUX a suivi le Cabinet dans son argumentation et a annulé la procédure et relaxé Monsieur X de l’infraction reprochée.
Si vous êtes dans un cas similaire, n’hésitez pas à prendre contact avec Maître Ingrid ATTAL pour toutes demandes d’informations ou devis. (01.47.20.22.67)
Le Cabinet se déplace dans toute la France pour plaider.
RELAXE DEFAUT DE CLIGNOTANT : Jugement de la Juridiction de Proximité de PARIS du 14 septembre 2015
Monsieur X s’est rapproché du Cabinet de Maître Ingrid ATTAL, avocat permis de conduire, après avoir deux avis de contravention pour des infractions de défaut de clignotant et usage d’un téléphone par conducteur de véhicule.
Ces deux infractions entraînait une perte de 6 points au total ( 3 points pour le défaut de clignotant et 3 points pour l’usage de téléphone portable).
Or, Monsieur X n’avait pas un capital de points suffisant pour absorber la perte des points liée à ces deux infractions et risquait donc de perdre son permis de conduire.
Maître Ingrid ATTAL a engagé des contestations pour chacune des deux infractions.
Devant la juridiction de proximité de PARIS, Maître Ingrid ATTAL a réussi à démontrer que l’infraction de défaut de clignotant n’était pas fondée au regard des éléments du dossier pénal.
La juridiction de proximité de PARIS a suivi Maître Ingrid ATTAL dans son argumentation et a relaxé Monsieur X pour l’infraction relative au défaut de clignotant
Monsieur X a toutefois été condamné pour l’infraction d’usage de téléphone portable.
Cependant, le permis de conduire de Monsieur X a été préservé car la perte de points a été limitée à 3 points au lieu de 6 points.
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Le Cabinet se déplace dans toute le France pour plaider.
RELAXE CIRCULATION EN SENS INTERDIT: Jugement de la Juridiction de Proximité de PARIS du 30/03/15
Monsieur X s’est rapproché du Cabinet de Maître Ingrid ATTAL, avocat permis de conduire, après avoir deux avis de contravention pour des infractions de franchissement de ligne continue et circulation en sens interdit.
Ces deux infractions entraînait une perte de 6 points au total ( 3 points pour le franchissement de ligne continue et 3 points pour la circulation en sens interdit).
Or, Monsieur X n’avait pas un capital de points suffisant pour absorber la perte des points liée à ces deux infractions et risquait donc de perdre son permis de conduire.
Maître Ingrid ATTAL a engagé des contestations pour chacune des deux infractions.
Devant la juridiction de proximité de PARIS, Maître Ingrid ATTAL a réussi à démontrer que l’infraction de circulation en sens interdit n’était pas fondée au regard des éléments du dossier pénal.
La juridiction de proximité de PARIS a suivi Maître Ingrid ATTAL dans son argumentation et a relaxé Monsieur X pour l’infraction relative au sens interdit.
Monsieur X a toutefois été condamné pour l’infraction de franchissement de ligne continue.
Cependant, le permis de conduire de Monsieur X a été préservé car la perte de points a été limitée à 3 points au lieu de 6 points.
Si vous êtes dans un cas similaire, n’hésitez pas à prendre contact avec Maître Ingrid ATTAL pour toute demande d’informations ou devis. (01.47.20.22.67)
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