Actualités Juridiques
RELAXE DEFAUT DE CLIGNOTANT : Jugement de la Juridiction de Proximité de PARIS du 14 septembre 2015
Monsieur X s’est rapproché du Cabinet de Maître Ingrid ATTAL, avocat permis de conduire, après avoir deux avis de contravention pour des infractions de défaut de clignotant et usage d’un téléphone par conducteur de véhicule.
Ces deux infractions entraînait une perte de 6 points au total ( 3 points pour le défaut de clignotant et 3 points pour l’usage de téléphone portable).
Or, Monsieur X n’avait pas un capital de points suffisant pour absorber la perte des points liée à ces deux infractions et risquait donc de perdre son permis de conduire.
Maître Ingrid ATTAL a engagé des contestations pour chacune des deux infractions.
Devant la juridiction de proximité de PARIS, Maître Ingrid ATTAL a réussi à démontrer que l’infraction de défaut de clignotant n’était pas fondée au regard des éléments du dossier pénal.
La juridiction de proximité de PARIS a suivi Maître Ingrid ATTAL dans son argumentation et a relaxé Monsieur X pour l’infraction relative au défaut de clignotant
Monsieur X a toutefois été condamné pour l’infraction d’usage de téléphone portable.
Cependant, le permis de conduire de Monsieur X a été préservé car la perte de points a été limitée à 3 points au lieu de 6 points.
Si vous êtes dans un cas similaire, n’hésitez pas à prendre contact avec Maître Ingrid ATTAL pour toute demande d’informations ou devis. (01.47.20.22.67)
Le Cabinet se déplace dans toute le France pour plaider.
RELAXE CIRCULATION EN SENS INTERDIT: Jugement de la Juridiction de Proximité de PARIS du 30/03/15
Monsieur X s’est rapproché du Cabinet de Maître Ingrid ATTAL, avocat permis de conduire, après avoir deux avis de contravention pour des infractions de franchissement de ligne continue et circulation en sens interdit.
Ces deux infractions entraînait une perte de 6 points au total ( 3 points pour le franchissement de ligne continue et 3 points pour la circulation en sens interdit).
Or, Monsieur X n’avait pas un capital de points suffisant pour absorber la perte des points liée à ces deux infractions et risquait donc de perdre son permis de conduire.
Maître Ingrid ATTAL a engagé des contestations pour chacune des deux infractions.
Devant la juridiction de proximité de PARIS, Maître Ingrid ATTAL a réussi à démontrer que l’infraction de circulation en sens interdit n’était pas fondée au regard des éléments du dossier pénal.
La juridiction de proximité de PARIS a suivi Maître Ingrid ATTAL dans son argumentation et a relaxé Monsieur X pour l’infraction relative au sens interdit.
Monsieur X a toutefois été condamné pour l’infraction de franchissement de ligne continue.
Cependant, le permis de conduire de Monsieur X a été préservé car la perte de points a été limitée à 3 points au lieu de 6 points.
Si vous êtes dans un cas similaire, n’hésitez pas à prendre contact avec Maître Ingrid ATTAL pour toute demande d’informations ou devis. (01.47.20.22.67)
Le Cabinet se déplace dans toute le France pour plaider.
RELAXE ALCOOLEMIE AU VOLANT : Jugement Juridiction de Proximité de CAGNES SUR MER du 5/02/015
Monsieur X s’est rapproché du Cabinet de Maître Ingrid ATTAL, avocat alcoolémie au volant, après reçu un avis de contravention pour une infraction de conduite sous l’empire d’un état alcoolique.
Cette infractions entraînait une perte de 6 points.
En effet, Monsieur X n’avait pas un capital de points suffisant pour absorber la perte des points liée à cette infraction et risquait donc de perdre son permis de conduire.
Maître Ingrid ATTAL a engagé une contestation de cette infraction.
Devant la juridiction de proximité Maître Ingrid ATTAL a soulevé un certain de nombre de points remettant en cause la fiabilité de l’éthylomètre et le déroulement du contrôle d’alcoolémie.
La juridiction de proximité de CAGNES SUR MER a suivi Maître Ingrid ATTAL dans son argumentation et a relaxé Monsieur X pour l’infraction d’alcoolémie au volant.
Le permis de conduire de Monsieur X a été préservé car la relaxe a permis d’éviter toute condamnation et toute perte de points.
Si vous êtes dans un cas similaire, n’hésitez pas à prendre contact avec Maître Ingrid ATTAL pour toute demande d’informations ou devis. (01.47.20.22.67)
Le Cabinet se déplace dans toute le France pour plaider.
RELAXE STUPEFIANTS AU VOLANT : Jugement TC BOBIGNY du 14/01/15
Monsieur X s’est rapproché du Cabinet de Maître Ingrid ATTAL pour des poursuites pour blessures involontaires à la suite d’un accident de la circulation avec une circonstance aggravante de stupéfiants au volant. ( conduite en ayant fait usage de stupéfiants)
Maître Ingrid ATTAL a soulevé des points de procédure à l’audience du Tribunal Correctionnel relative à la circonstance aggravante de stupéfiants au volant, l’infraction n’étant pas caractérisée à son sens.
Maître Ingrid ATTAL s ‘est également chargée de prendre attache avec la compagnie d’assurance du prévenu pour permettre une prise en charge de l’indemnisation des victimes de l’accident.
Le Tribunal a suivi l’argumentation de la défense et a relaxé Monsieur X pour les faits de conduite en ayant fait usage de stupéfiants.
Il a cependant considéré que les faits de blessures involontaires étaient bien imputables à son client en allégeant tout de même la sanction pénale et la perte de points ( 6 points au lieu de 8 )
Il est vivement recommandé d’être représenté dans ce type d’affaire pour éviter d’une part, une prise en charge à titre personnel, des dommages et intérêts réclamés par les victimes et d’autre part, pour s’assurer que les faits de blessures involontaires aggravés ou non sont bien caractérisés.
En effet, si bien souvent, la responsabilité civile du conducteur peut être engagée au regard de la loi Badinter sur les accidents de la circulation, la responsabilité pénale dans l’accident peut en être tout autre.
Enfin, en fonction de la profession exercée par le client et notamment ceux qui exercent dans la fonction publique, il est également recommandé de solliciter la non inscription de la condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire.
Si vous êtes dans un cas similaire, n’hésitez pas à prendre contact avec Maître Ingrid ATTAL pour toute demande d’informations ou devis. (01.47.20.22.67)
Le Cabinet se déplace dans toute le France pour plaider.
RELAXE ALCOOL AU VOLANT : Jugement de la juridiction de proximité de VERSAILLES 9/01/015
Monsieur X s’est rapproché du Cabinet de Maître Ingrid ATTAL, avocat alcool au volant, après reçu un avis de contravention pour une infraction de conduite sous l’empire d’un état alcoolique.
Cette infractions entraînait une perte de 6 points.
En effet, Monsieur X n’avait pas un capital de points suffisant pour absorber la perte des points liée à cette infraction et risquait donc de perdre son permis de conduire.
Maître Ingrid ATTAL a engagé une contestation de cette infraction.
Devant la juridiction de proximité Maître Ingrid ATTAL a demandé au tribunal l’application de la marge d’erreur de l’éthylomètre.
En faisant application de cette marge d’erreur, le contrevenant tombait au dessous du seuil légal du taux d’alcoolémie.
Il faut préciser qu’au regard de la jurisprudence de la Cour de Cassation, l’application de la marge d’erreur reste de l’appréciation souveraine des juges.
Au regard des arguments présentés et de la personnalité du prévenu, la juridiction de proximité de VERSAILLES a suivi Maître Ingrid ATTAL dans son argumentation et a relaxé Monsieur X pour l’infraction d’alcool au volant.
Le permis de conduire de Monsieur X a été préservé car la relaxe a permis d’éviter toute condamnation et toute perte de points.
Si vous êtes dans un cas similaire, n’hésitez pas à prendre contact avec Maître Ingrid ATTAL pour toute demande d’informations ou devis. (01.47.20.22.67)
Le Cabinet se déplace dans toute le France pour plaider.
RELAXE CONDUITE MALGRE ANNULATION DU PERMIS : Jugement TC PARIS 15/12/2014
Madame X s’est rapprochée du Cabinet de Maître Ingrid ATTAL à la suite d’une interpellation pour des faits de conduite malgré l’annulation de son permis de conduire pour défaut de points.
Cette dernière avait déjà été condamnée pour des faits similaires et risquait donc une sanction importante tant sur la peine principale que sur la peine complémentaire.
Maître Ingrid ATTAL a soulevé des points de procédure à l’audience du Tribunal Correctionnel.
Le Tribunal a suivi l’argumentation de la défense et a relaxé Madame X pour les faits de conduite malgré l’annulation de son permis de conduire.
La Prévenue a évité toute sanction notamment d’interdiction de repasser le permis de conduire.
Il faut également préciser qu’en cas de relaxe, le prévenu évite également toute mention à son casier judiciaire.
Si vous êtes dans un cas similaire, n’hésitez pas à prendre contact avec Maître Ingrid ATTAL, avocat permis de conduire depuis 10 ans, pour toute demande d’informations ou devis. (01.47.20.22.67)
Le Cabinet se déplace dans toute le France pour plaider.
Décision du FNPC du 17 juillet 2015 restituant un permis annulé
Maître Ingrid ATTAL, avocat permis annulé, a contesté la décision 48 SI de son client auprès du Ministère de l’Intérieur.
Le permis de conduire a été récupéré dans un délai très court (10 jours).
Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter la page de notre site internet “récupérer ses points”
N’hésitez pas à contacter le Cabinet pour toute demande d’informations ou devis (01.47.20.22.67).
En effet, le Cabinet analyse gratuitement votre situation et vous conseille sur les actions à engager pour récupérer votre droit de conduire.
Pour l’analyse, vous pouvez nous adresser par mail votre décision 48 SI et un relevé d’information intégral récent
Décision du FNPC en date du 30 avril 2015 : restitution de points
Monsieur X s’est rapproché du Cabinet de Maître Ingrid ATTAL, avocat perte des points au motif que des points lui avaient été retirés à tort alors qu’une contestation de l’infraction était en cours.
Maître Ingrid ATTAL a donc engagé un recours auprès du Ministère de l’ Intérieur pour obtenir la restitution de points.
Maître Ingrid ATTAL a récupéré les points en quelques semaines.
Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter la page de notre site internet “récupérer ses points”
N’hésitez pas à contacter le Cabinet pour toute demande d’informations ou devis (01.47.20.22.67).
En effet, le Cabinet analyse gratuitement votre situation et vous conseille sur les actions à engager pour préserver votre droit de conduire.
Décision du FNPC du 27 avril 2015 restituant un permis de conduire annulé
Maître Ingrid ATTAL, avocat permis , a contesté le permis annulé de son client auprès du Ministère de l’Intérieur.
Le permis de conduire a été récupéré dans un court délai.
Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter la page de notre site internet “récupérer ses points”
N’hésitez pas à contacter le Cabinet pour toute demande d’informations ou devis (01.47.20.22.67).
En effet, le Cabinet analyse gratuitement votre situation et vous conseille sur les actions à engager pour récupérer votre droit de conduire.
Pour l’analyse, vous pouvez nous adresser par mail votre décision 48 SI et un relevé d’information intégral récent
Décision du FNPC du 24 février 2015 restituant un permis de conduire annulé
Maître Ingrid ATTAL, avocat permis annulé, a contesté le permis annulé de son client auprès du Ministère de l’Intérieur.
Le permis de conduire a été récupéré dans un délai très court (2 semaines).
Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter la page de notre site internet “récupérer ses points”
N’hésitez pas à contacter le Cabinet pour toute demande d’informations ou devis (01.47.20.22.67).
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