Décisions Judiciaires
RELAXE ALCOOLEMIE AU VOLANT : Jugement Juridiction de Proximité de CAGNES SUR MER du 5/02/015
Monsieur X s’est rapproché du Cabinet de Maître Ingrid ATTAL, avocat alcoolémie au volant, après reçu un avis de contravention pour une infraction de conduite sous l’empire d’un état alcoolique.
Cette infractions entraînait une perte de 6 points.
En effet, Monsieur X n’avait pas un capital de points suffisant pour absorber la perte des points liée à cette infraction et risquait donc de perdre son permis de conduire.
Maître Ingrid ATTAL a engagé une contestation de cette infraction.
Devant la juridiction de proximité Maître Ingrid ATTAL a soulevé un certain de nombre de points remettant en cause la fiabilité de l’éthylomètre et le déroulement du contrôle d’alcoolémie.
La juridiction de proximité de CAGNES SUR MER a suivi Maître Ingrid ATTAL dans son argumentation et a relaxé Monsieur X pour l’infraction d’alcoolémie au volant.
Le permis de conduire de Monsieur X a été préservé car la relaxe a permis d’éviter toute condamnation et toute perte de points.
Si vous êtes dans un cas similaire, n’hésitez pas à prendre contact avec Maître Ingrid ATTAL pour toute demande d’informations ou devis. (01.47.20.22.67)
Le Cabinet se déplace dans toute le France pour plaider.
RELAXE STUPEFIANTS AU VOLANT : Jugement TC BOBIGNY du 14/01/15
Monsieur X s’est rapproché du Cabinet de Maître Ingrid ATTAL pour des poursuites pour blessures involontaires à la suite d’un accident de la circulation avec une circonstance aggravante de stupéfiants au volant. ( conduite en ayant fait usage de stupéfiants)
Maître Ingrid ATTAL a soulevé des points de procédure à l’audience du Tribunal Correctionnel relative à la circonstance aggravante de stupéfiants au volant, l’infraction n’étant pas caractérisée à son sens.
Maître Ingrid ATTAL s ‘est également chargée de prendre attache avec la compagnie d’assurance du prévenu pour permettre une prise en charge de l’indemnisation des victimes de l’accident.
Le Tribunal a suivi l’argumentation de la défense et a relaxé Monsieur X pour les faits de conduite en ayant fait usage de stupéfiants.
Il a cependant considéré que les faits de blessures involontaires étaient bien imputables à son client en allégeant tout de même la sanction pénale et la perte de points ( 6 points au lieu de 8 )
Il est vivement recommandé d’être représenté dans ce type d’affaire pour éviter d’une part, une prise en charge à titre personnel, des dommages et intérêts réclamés par les victimes et d’autre part, pour s’assurer que les faits de blessures involontaires aggravés ou non sont bien caractérisés.
En effet, si bien souvent, la responsabilité civile du conducteur peut être engagée au regard de la loi Badinter sur les accidents de la circulation, la responsabilité pénale dans l’accident peut en être tout autre.
Enfin, en fonction de la profession exercée par le client et notamment ceux qui exercent dans la fonction publique, il est également recommandé de solliciter la non inscription de la condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire.
Si vous êtes dans un cas similaire, n’hésitez pas à prendre contact avec Maître Ingrid ATTAL pour toute demande d’informations ou devis. (01.47.20.22.67)
Le Cabinet se déplace dans toute le France pour plaider.
RELAXE ALCOOL AU VOLANT : Jugement de la juridiction de proximité de VERSAILLES 9/01/015
Monsieur X s’est rapproché du Cabinet de Maître Ingrid ATTAL, avocat alcool au volant, après reçu un avis de contravention pour une infraction de conduite sous l’empire d’un état alcoolique.
Cette infractions entraînait une perte de 6 points.
En effet, Monsieur X n’avait pas un capital de points suffisant pour absorber la perte des points liée à cette infraction et risquait donc de perdre son permis de conduire.
Maître Ingrid ATTAL a engagé une contestation de cette infraction.
Devant la juridiction de proximité Maître Ingrid ATTAL a demandé au tribunal l’application de la marge d’erreur de l’éthylomètre.
En faisant application de cette marge d’erreur, le contrevenant tombait au dessous du seuil légal du taux d’alcoolémie.
Il faut préciser qu’au regard de la jurisprudence de la Cour de Cassation, l’application de la marge d’erreur reste de l’appréciation souveraine des juges.
Au regard des arguments présentés et de la personnalité du prévenu, la juridiction de proximité de VERSAILLES a suivi Maître Ingrid ATTAL dans son argumentation et a relaxé Monsieur X pour l’infraction d’alcool au volant.
Le permis de conduire de Monsieur X a été préservé car la relaxe a permis d’éviter toute condamnation et toute perte de points.
Si vous êtes dans un cas similaire, n’hésitez pas à prendre contact avec Maître Ingrid ATTAL pour toute demande d’informations ou devis. (01.47.20.22.67)
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RELAXE CONDUITE MALGRE ANNULATION DU PERMIS : Jugement TC PARIS 15/12/2014
Madame X s’est rapprochée du Cabinet de Maître Ingrid ATTAL à la suite d’une interpellation pour des faits de conduite malgré l’annulation de son permis de conduire pour défaut de points.
Cette dernière avait déjà été condamnée pour des faits similaires et risquait donc une sanction importante tant sur la peine principale que sur la peine complémentaire.
Maître Ingrid ATTAL a soulevé des points de procédure à l’audience du Tribunal Correctionnel.
Le Tribunal a suivi l’argumentation de la défense et a relaxé Madame X pour les faits de conduite malgré l’annulation de son permis de conduire.
La Prévenue a évité toute sanction notamment d’interdiction de repasser le permis de conduire.
Il faut également préciser qu’en cas de relaxe, le prévenu évite également toute mention à son casier judiciaire.
Si vous êtes dans un cas similaire, n’hésitez pas à prendre contact avec Maître Ingrid ATTAL, avocat permis de conduire depuis 10 ans, pour toute demande d’informations ou devis. (01.47.20.22.67)
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Jugement de relaxe de la juridiction de proximité de PARIS du 8/12/2014
Monsieur X s’est rapproché du Cabinet de Maître Ingrid ATTAL, avocat en droit routier depuis 10 ans, après avoir deux avis de contravention pour des infractions d’usage de téléphone portable au volant et changement de direction d’un véhicule sans avertissement préalable.
Ces deux infractions entraînait une perte de 6 points au total ( 3 points pour l’usage d’un téléphone au volant et 3 points pour le défaut de clignotant).
Or, Monsieur X n’avait pas un capital de points suffisant pour absorber la perte des points liée à ces deux infractions et risquait donc de perdre son permis de conduire.
Maître Ingrid ATTAL a engagé des contestations pour chacune des deux infractions.
Devant la juridiction de proximité de PARIS, Maître Ingrid ATTAL a réussi à démontrer que l’infraction de changement de direction sans avertissement préalable n’était pas fondée au regard des éléments du dossier pénal.
La juridiction de proximité de PARIS a suivi Maître Ingrid ATTAL dans son argumentation et a relaxé Monsieur X pour l’infraction relative au défaut de clignotant.
Monsieur X a toutefois été condamné pour l’infraction d’usage de téléphone au volant.
Cependant, le permis de conduire de Monsieur X a été préservé car la perte de points a été limitée à 3 points au lieu de 6 points.
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Jugement de relaxe de la juridiction de proximité de PARIS du 5/11/2014- Excès de vitesse
Monsieur X s’est rapproché du Cabinet de Maître Ingrid ATTAL à la suite d’un excès de vitesse d’au moins 30 km et inférieur à 40 km au dessus de la vitesse autorisée.
Cette infraction entraînait une perte de 3 points sur le permis de conduire de Monsieur X, mettant ainsi en danger son capital de points.
En effet, Monsieur X risquait de tomber en annulation de permis de conduire pour défaut de points.
Maître Ingrid ATTAL a soulevé un problème relatif à la prescription de l’action publique.
Le Tribunal a suivi l’argumentation de la défense et a relaxé Monsieur X pour les faits d’excès de vitesse.
Monsieur X a évité toute sanction pénale et toute perte de points préservant ainsi son permis de conduire
Si vous êtes dans un cas similaire, n’hésitez pas à prendre contact avec Maître Ingrid ATTAL, avocate spécialisée en droit routier depuis 10 ans, pour toute demande d’informations ou devis. (01.47.20.22.67)
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Jugement de relaxe du TGI de VERSAILLES du 23/10/2014: Alcoolémie au volant
Monsieur X s’est rapproché du Cabinet de Maître Ingrid ATTAL à la suite d’une interpellation pour des faits d’alcoolémie au volant ( conduite sous l’empire d’un état alcoolique)
Maître Ingrid ATTAL a soulevé des points de procédure à l’audience du Tribunal Correctionnel.
Le Tribunal a suivi l’argumentation de la défense et a relaxé Monsieur X pour les faits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique.
Monsieur X a évité toute sanction pénale et notamment une suspension du permis de conduire ainsi que la perte de 6 points.
Il faut également préciser qu’en cas de relaxe, le prévenu évite également toute mention à son casier judiciaire.
Si vous êtes dans un cas similaire, n’hésitez pas à prendre contact avec Maître Ingrid ATTAL, avocat permis de conduire depuis 10 ans, pour toute demande d’informations ou devis. (01.47.20.22.67)
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Jugement de relaxe du TGI de PARIS juin 2014 – Stupéfiants au volant
Monsieur X s’est rapproché du Cabinet de Maître Ingrid ATTAL à la suite d’une interpellation pour des faits de stupéfiants au volant. ( conduite en ayant fait usage de stupéfiants)
Maître Ingrid ATTAL a soulevé des points de procédure à l’audience du Tribunal Correctionnel.
Le Tribunal a suivi l’argumentation de la défense et a relaxé Monsieur X pour les faits de conduite en ayant fait usage de stupéfiants.
Le Tribunal a requalifié l’infraction en simple usage illicite de stupéfiants.
Monsieur X a évité toute sanction sur son permis de conduire et toute perte de points.
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Relaxe Grand Excès de Vitesse: Jugement du 9/09/014
Monsieur X s’est rapproché du Cabinet de Maître Ingrid ATTAL à la suite d’une interpellation pour des faits de grand excès de vitesse. ( Excès de vitesse supérieur à 50km/h au dessus de la vitesse autorisée)
Maître Ingrid ATTAL a soulevé des points de procédure à l’audience du Tribunal de Police.
Le Tribunal de Police de SAINTES a suivi l’argumentation de la défense et a relaxé Monsieur X.
Monsieur X a évité toute sanction pénale et perte de points.
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Relaxe excès de vitesse : Arrêt de la Cour d’ Appel de PARIS du 23 mai 2014 ( sur renvoi d’arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation)
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A la suite d’un pourvoi déposé par le Cabinet de Maître Ingrid ATTAL, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a rendu un arrêt en date du 4 décembre 2013 par lequel elle a annulé un arrêt de la Cour d’ Appel de VERSAILLES et a renvoyé l’affaire devant la Cour d’ Appel de PARIS.
Dans cette affaire, Monsieur X était poursuivi pour un excès de vitesse compris entre 20 et 30km/h.
Maître Ingrid ATTAL avait plaidé la relaxe devant la Cour d’ Appel de VERSAILLES en faisant valoir une difficulté relative à la vérification annuelle de l’appareil de mesure.
La Cour d’ Appel de VERSAILLES a considéré que la date erronée du 25 juin 2011 de vérification annuelle du cinémomètre indiquée sur le PV était une erreur de plume et qu’elle devait s’interpréter comme étant en réalité le 25 juin 2010 et cela sans procéder à la moindre vérification.
L’affaire est venue le 23 mai 2014 devant la Cour d’ Appel de PARIS laquelle a considéré que” l’incertitude quant à la date de vérification de l’appareil cinémomètre entache le procès- verbal de constatation de l’infraction de nullité”
La Cour d’ Appel de PARIS a finalement relaxé de Monsieur X.
Monsieur X n’a donc eu aucune peine ni perte de points.
N’hésitez à contester le Cabinet de Maître Ingrid ATTAL si vous souhaitez contester un excès de vitesse.