RELAXE – NON RESPECT D’UN STOP-NON PORT CEINTURE

18 Juil 2016

Monsieur X s’est rapproché du Cabinet de Maître Ingrid ATTAL, avocat en droit routier, après avoir trois avis de contravention pour des infractions de non respect d’un STOP, non port de la ceinture de sécurité et stationnement gênant de véhicule

Ces deux infractions entraînaient une perte de 7 points au total ( 4 points pour le non respect d’un STOP  et 3 points pour le non port de la ceinture du sécurité)

Or, Monsieur X était  d’une part, en permis probatoire  ce qui aurait bloqué le mécanisme de reconstitution de deux points supplémentaires par année.

En outre, Monsieur X avait indiqué avoir été verbalisé sans interpellation.

Il s’agissait d’une verbalisation à la volée.

L’agent verbalisateur avait dressé trois procès verbaux en relevant la plaque d’immatriculation du véhicule mais n’avait pas interpellé le conducteur du véhicule au moment des faits. ( cf article de Maître Ingrid ATTAL dans le journal COTE AUTO de janvier 2013)

Maître Ingrid ATTAL a engagé des contestations pour chacune des trois infractions.

Devant la juridiction de proximité de GONESSE, Maître Ingrid ATTAL a fait valoir un problème de prescription de l’action publique mais également le mal fondé de la verbalisation sans interpellation.

La juridiction de proximité de GONESSE a suivi Maître Ingrid ATTAL dans son argumentation sur la prescription de l’action publique et a relaxé Monsieur X pour l’infraction relative non respect de l’arrêt à un panneau STOP, celle du non port de la ceinture de sécurité et du stationnement très gênant.

Monsieur X n’a aucune eu aucune perte de points sur son permis de conduire ni aucune amende à régler ce qui a permis également la reconstitution du permis probatoire.

Si vous êtes dans un cas similaire, n’hésitez pas à prendre contact avec Maître Ingrid ATTAL pour toute demande d’informations ou devis. (01.47.20.22.67)

Le Cabinet se déplace dans toute le France pour plaider.

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