La Fouille d’un véhicule: Quelles règles ?

21 Nov 2016

Article de Maître Ingrid ATTAL, Avocat en droit routier, publié dans le journal COTE AUTO de novembre 2016

Les Forces de l’ordre ont procédé à la fouille de votre véhicule?

Vous avez des doutes sur la légalité de cette mesure d’investigation?

Si la fouille de véhicule s’avère illégale, le Cabinet de Maître Ingrid ATTAL n’hésitera pas à faire valoir ce problème de procédure devant le tribunal pour tenter de remettre en cause la légalité du contrôle.

En effet, bien souvent, la fouille de véhicule peut entraîner, dans un second temps, un contrôle de l’usage des stupéfiants et des poursuites, en cas de contrôle positif pour conduite en ayant fait usage de stupéfiants.

N’hésitez pas à contacter le Cabinet de Maître Ingrid ATTAL pour toute demande d’informations ou devis au 01.47.20.22.67.

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Vente de voitures d’occasion : comment faire annuler la vente ? ( METRONEWS du 9 mai 2016)

20 Juil 2016

Réaction de Maître Ingrid ATTAL, avocat en droit routier, dans le journal METRONEWS du 9 mai 2016 sur les ventes de voitures d’occasion et les fraudes que cela engendre.

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Conduite sans permis sanctionnée par une simple contravention?

31 Juil 2015

Le 31 juillet 2015, la garde des sceaux, Madame Christiane TAUBIRA a soutenu en Conseil des Ministres un projet de loi tendant à sanctionner l’infraction de conduite sans permis par une contravention de 500 euros.

Au regard de ce projet, la conduite sans permis ne serait plus un délit mais une contravention.

Actuellement, la conduite sans permis est sanctionnée par une peine d’emprisonnement d’une année et une amende maximale de 15.000 euros d’amende.

En outre, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 14 mars 2011 dite LOI LOPSSI II, la peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule utilisé pour commettre l’infraction a été inscrite dans le code de la route.

Dans son projet de loi, Madame TAUBIRA souhaite désormais “décorrectionnaliser” l’infraction de conduite sans permis et lui appliquer une sanction unique de 500 euros pour les usagers de la route qui se font contrôler pour la première fois au volant de leur véhicule sans être titulaire du permis de conduire.

Elle envisage la même réglementation pour l’infraction de circulation d’un véhicule sans être couvert par un contrat d’assurance qui est actuellement réprimé

Maître Ingrid ATTAL, avocat en droit routier, a réagit sur ce sujet dans le journal METRONEWS.

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Maître Ingrid ATTAL dans le Parisien du 17/12/2014 : Relaxe après avoir grillé un feu rouge!!

19 Déc 2014

Un automobiliste a été relaxé , en octobre 2014 . Il lui était reproché d’avoir franchi un feu rouge. La particularité de cette décision, c’est que la commune, en charge du feu rouge, n’a pas trouvé l’arrêté d’implantation du feu tricolore. Il est donc considéré comme illégal.

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Les faits:

En mai 2013, alors que Monsieur B. était au volant de son véhicule, il a été verbalisé sur la commune d’Epinay- sur-Seine (département 93) pour l’infraction de non-respect de l’arrêt imposé par un feu rouge fixe. Or, cet automobiliste contestait avoir franchi le feu tricolore au rouge.
Par l’intermédiaire de Maître Ingrid Attal, avocate , Monsieur B. a contesté son PV et a été convoqué devant la juridiction de proximité compétente.
Lors de l’audience, Maître Attal a demandé au tribunal qu’il soit produit l’arrêté d’implantation des feux tricolores sur la commune d’Epinay. En effet, elle souhaitait s’assurer que le feu litigieux avait bien été légalement implanté par la commune, conformément à l’article R 411-7 du Code de la route.
« On ne peut pas verbaliser un automobiliste pour le non-respect de l’arrêt à un feu rouge alors que la signalisation n’a aucune existence légale » indique Maître Attal.
Selon l’article R411-7 du Code de la route « les intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé […] par des feux de signalisation lumineux sont désignées : […] En agglomération, par arrêté du maire ou, pour les routes à grande circulation, par arrêté conjoint du préfet et du maire et, dans les départements des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, par arrêté du préfet, après consultation du maire. »

La décision de justice

Lors de la seconde audience, en octobre 2014, l’Officier du ministère public n’a pas été en mesure de produire l’arrêté d’implantation des feux de signalisation, malgré les recherches menées par les services de la Mairie d’ Epinay. Le tribunal a donc relaxé l’automobiliste.