Le 31 juillet 2015, la garde des sceaux, Madame Christiane TAUBIRA a soutenu en Conseil des Ministres un projet de loi tendant à sanctionner l’infraction de conduite sans permis par une contravention de 500 euros.
Au regard de ce projet, la conduite sans permis ne serait plus un délit mais une contravention.
Actuellement, la conduite sans permis est sanctionnée par une peine d’emprisonnement d’une année et une amende maximale de 15.000 euros d’amende.
En outre, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 14 mars 2011 dite LOI LOPSSI II, la peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule utilisé pour commettre l’infraction a été inscrite dans le code de la route.
Dans son projet de loi, Madame TAUBIRA souhaite désormais “décorrectionnaliser” l’infraction de conduite sans permis et lui appliquer une sanction unique de 500 euros pour les usagers de la route qui se font contrôler pour la première fois au volant de leur véhicule sans être titulaire du permis de conduire.
Elle envisage la même réglementation pour l’infraction de circulation d’un véhicule sans être couvert par un contrat d’assurance qui est actuellement réprimé
Maître Ingrid ATTAL, avocat en droit routier, a réagit sur ce sujet dans le journal METRONEWS.