Actualités Juridiques
Décision du FNPC du 14 janvier 2015 restituant un permis de conduire annulé
Monsieur X s’est rapproché du Cabinet de Maître Ingrid ATTAL, avocat spécialisé dans la perte des points, après avoir eu connaissance de l’invalidation de son permis de conduire à la suite d’une interpellation par les services de police.
Maître Ingrid ATTAL a donc engagé un recours auprès du Ministère de l’ Intérieur pour faire annuler la décision 48 SI et faire valider le stage de récupération de points réalisé par son client.
Maître Ingrid ATTAL a récupéré le permis de conduire dans un délai très court (3 semaines).
Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter la page de notre site internet “récupérer ses points”
N’hésitez pas à contacter le Cabinet pour toute demande d’informations ou devis (01.47.20.22.67).
En effet, le Cabinet analyse gratuitement votre situation et vous conseille sur les actions à engager pour récupérer votre droit de conduire.
Conduite sans permis sanctionnée par une simple contravention?
Le 31 juillet 2015, la garde des sceaux, Madame Christiane TAUBIRA a soutenu en Conseil des Ministres un projet de loi tendant à sanctionner l’infraction de conduite sans permis par une contravention de 500 euros.
Au regard de ce projet, la conduite sans permis ne serait plus un délit mais une contravention.
Actuellement, la conduite sans permis est sanctionnée par une peine d’emprisonnement d’une année et une amende maximale de 15.000 euros d’amende.
En outre, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 14 mars 2011 dite LOI LOPSSI II, la peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule utilisé pour commettre l’infraction a été inscrite dans le code de la route.
Dans son projet de loi, Madame TAUBIRA souhaite désormais “décorrectionnaliser” l’infraction de conduite sans permis et lui appliquer une sanction unique de 500 euros pour les usagers de la route qui se font contrôler pour la première fois au volant de leur véhicule sans être titulaire du permis de conduire.
Elle envisage la même réglementation pour l’infraction de circulation d’un véhicule sans être couvert par un contrat d’assurance qui est actuellement réprimé
Maître Ingrid ATTAL, avocat en droit routier, a réagit sur ce sujet dans le journal METRONEWS.
Téléphone au volant: Ce qui va changer au 1er juillet 2015
Le 26 janvier 2015, le Ministre de l’Intérieur, Bernard CAZENEUVE, annonçait vingt-six mesures dans le cadre d’un plan d’action pour la sécurité routière.
Déploiements de nouveaux radars de feu, nouveaux appareils de contrôle de la vitesse, abaissement du taux d’alcoolémie pour les jeunes conducteurs, interdiction de l’oreillette au volant, mesures relatives au stationnement des véhicules aux abords des passages piétons etc…
Certaines de ces mesures entreront en vigueur dès le 1er juillet 2015 notamment une relative à l’usage du téléphone au volant.
Oreillettes interdites au volant
Le Ministre de l’Intérieur, dans son plan d’action pour la sécurité, a décidé d’interdire « tout système de types écouteurs, oreillette, casque susceptible de limiter tant l’attention que l’audition des conducteurs »
A ce titre, l’article R 412-6-1 du Code de la Route va faire l’objet d’une refonte et de nouvelles dispositions seront applicables dès le 1er juillet 2015.
Actuellement, seul l’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation était interdit et passible d’une amende de la quatrième classe soit 135 euros et une perte de 3 points sur le permis de conduire.
Désormais, les oreillettes de type filaire ou bluetooth ainsi que le casque audio seront interdits.
Seront uniquement tolérés, les systèmes intégrés à l’autoradio du véhicule permettant d’interagir via les haut-parleurs du véhicule, les kits mains libres bluetooth avec haut-parleur, les systèmes intégrés dans les casques de moto et les kits mains libres qui se branchent sur la prise allume cigare et se connectent en bluetooth.
Ces nouvelles dispositions seront applicables à la fois aux conducteurs de voitures, de poids lourds mais également aux cyclistes et conducteurs de deux-roues motorisé.
Le non-respect de ces dispositions sera toujours sanctionné de la même manière.
Pour plus d’ informations, n’hésitez pas à contacter le Cabinet ATTAL-AVOCAT ( 01.47.20.22.67).
Alcool au volant: Ce qui va changer au 1er juillet 2015
Le 26 janvier 2015, le Ministre de l’Intérieur, Bernard CAZENEUVE, annonçait vingt-six mesures dans le cadre d’un plan d’action pour la sécurité routière.
Déploiements de nouveaux radars de feu, nouveaux appareils de contrôle de la vitesse, abaissement du taux d’alcoolémie pour les jeunes conducteurs, interdiction de l’oreillette au volant, mesures relatives au stationnement des véhicules aux abords des passages piétons etc…
Certaines de ces mesures entreront en vigueur dès le 1er juillet 2015 et notamment une relative à l’alcoolémie au volant.
Abaissement du taux légal d’alcoolémie pour les jeunes conducteurs
Actuellement, est puni d’une contravention de la quatrième classe et d’une éventuelle peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50gr/l de sang ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale à 0,25mg/l.
A compter du 1er juillet 2015, le taux d’alcoolémie au volant autorisé sera revu à la baisse pour les nouveaux conducteurs et passera de 0,5g/litre de sang à 0,2 g/litre (ou 0,10mg/l d’air d’expiré)
Il s’agit déjà actuellement du seuil légal autorisé pour les conducteurs de véhicules de transport en commun.
Cette nouvelle mesure concernera à la fois les nouveaux candidats reçus à l’examen du permis de conduire mais également ceux qui l’ont repassé à la suite d’une annulation pour défaut de points ou d’une annulation judiciaire.
Les jeunes conducteurs seront soumis à cette réglementation durant 3 ans et 2 ans pour ceux qui auront obtenus le permis dans le cadre de la conduite accompagnée.
Il faut rappeler que cette infraction entraîne, en toute hypothèse, une perte de 6 points sur le permis de conduire.
Sur ce point, la France rejoint d’autres pays de l’Union Européenne tels que le Portugal, la Pologne, la Grèce, ayant déjà appliqué une réglementation particulière en matière d’alcoolémie au volant pour les conducteurs novices.
Intervention de Maitre Ingrid ATTAL sur Sud Radio dans l’émission Le Grand Référendum le 13 mai 2015: Faut-il généraliser la vidéo-verbalisation?
Le 13 mai 2015, Maître Ingrid ATTAL, avocate en droit routier, était l’invitée de Dimitri PAVLENKO dans l’émission Le Grand Référendum.
La Mairie de PARIS a décidé d’étendre son dispositif de vidéo-verbalisation à 34 nouveaux grands axes.
Sur les 14 grands axes où le dispositif est opérationnel depuis 2 ans, plus de 65 000 PV ont déjà été dressés par vidéo dont la grande majorité concernaient des infractions à l’utilisation des couloirs de bus.
La système de vidéo surveillance va désormais couvrir prés de 100km de voirie parisienne.
Faut-il généraliser la vidéo verbalisation?
Cliquez pour écouter le replay de l’émission
http://www.sudradio.fr/Podcasts/Le-Grand-Referendum/Faut-il-generaliser-la-video-verbalisation
Jugement de relaxe de la juridiction de proximité de PARIS du 8/12/2014
Monsieur X s’est rapproché du Cabinet de Maître Ingrid ATTAL, avocat en droit routier depuis 10 ans, après avoir deux avis de contravention pour des infractions d’usage de téléphone portable au volant et changement de direction d’un véhicule sans avertissement préalable.
Ces deux infractions entraînait une perte de 6 points au total ( 3 points pour l’usage d’un téléphone au volant et 3 points pour le défaut de clignotant).
Or, Monsieur X n’avait pas un capital de points suffisant pour absorber la perte des points liée à ces deux infractions et risquait donc de perdre son permis de conduire.
Maître Ingrid ATTAL a engagé des contestations pour chacune des deux infractions.
Devant la juridiction de proximité de PARIS, Maître Ingrid ATTAL a réussi à démontrer que l’infraction de changement de direction sans avertissement préalable n’était pas fondée au regard des éléments du dossier pénal.
La juridiction de proximité de PARIS a suivi Maître Ingrid ATTAL dans son argumentation et a relaxé Monsieur X pour l’infraction relative au défaut de clignotant.
Monsieur X a toutefois été condamné pour l’infraction d’usage de téléphone au volant.
Cependant, le permis de conduire de Monsieur X a été préservé car la perte de points a été limitée à 3 points au lieu de 6 points.
Si vous êtes dans un cas similaire, n’hésitez pas à prendre contact avec Maître Ingrid ATTAL pour toute demande d’informations ou devis. (01.47.20.22.67)
Le Cabinet se déplace dans toute le France pour plaider.
Jugement de relaxe de la juridiction de proximité de PARIS du 5/11/2014- Excès de vitesse
Monsieur X s’est rapproché du Cabinet de Maître Ingrid ATTAL à la suite d’un excès de vitesse d’au moins 30 km et inférieur à 40 km au dessus de la vitesse autorisée.
Cette infraction entraînait une perte de 3 points sur le permis de conduire de Monsieur X, mettant ainsi en danger son capital de points.
En effet, Monsieur X risquait de tomber en annulation de permis de conduire pour défaut de points.
Maître Ingrid ATTAL a soulevé un problème relatif à la prescription de l’action publique.
Le Tribunal a suivi l’argumentation de la défense et a relaxé Monsieur X pour les faits d’excès de vitesse.
Monsieur X a évité toute sanction pénale et toute perte de points préservant ainsi son permis de conduire
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Jugement de relaxe du TGI de VERSAILLES du 23/10/2014: Alcoolémie au volant
Monsieur X s’est rapproché du Cabinet de Maître Ingrid ATTAL à la suite d’une interpellation pour des faits d’alcoolémie au volant ( conduite sous l’empire d’un état alcoolique)
Maître Ingrid ATTAL a soulevé des points de procédure à l’audience du Tribunal Correctionnel.
Le Tribunal a suivi l’argumentation de la défense et a relaxé Monsieur X pour les faits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique.
Monsieur X a évité toute sanction pénale et notamment une suspension du permis de conduire ainsi que la perte de 6 points.
Il faut également préciser qu’en cas de relaxe, le prévenu évite également toute mention à son casier judiciaire.
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Le Cabinet se déplace dans toute le France pour plaider.
Décision du Ministère de l’ Intérieur du 31 mars 2015 restituant un permis de conduire annulé
Monsieur X s’est rapproché du Cabinet de Maître Ingrid ATTAL, avocate en droit routier depuis 10 ans, après avoir eu connaissance de l’invalidation de son permis de conduire.
Maître Ingrid ATTAL a donc engagé un recours auprès du Ministère de l’ Intérieur pour faire annuler la décision 48 SI.
Monsieur X a récupéré son permis de conduire dans un délai très court (un mois et demi).
Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter la page de notre site internet “récupérer ses points”
N’hésitez pas à contacter le Cabinet pour toute demande d’informations ou devis (01.47.20.22.67).
Décision du Ministère de l’ Intérieur du 11 mars 2015 restituant un permis annulé
Monsieur X a reçu une décision d’annulation du permis de conduire dite décision 48 SI alors que sa condamnation n’était pas définitive.
Maître Ingrid ATTAL a engagé un recours devant le Ministère de l’ Intérieur pour récupérer un permis annulé pour défaut de points.
Ce dernier a finalement récupéré son permis de conduire en attendant sa convocation devant la Cour d’ Appel.
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