Actualités Juridiques
Décision FNPC du 23 décembre 2015 restituant un permis annulé
Monsieur X s ‘est rapproché du Cabinet de Maître Ingrid ATTAL après avoir eu connaissance que son permis de conduire avait été annulé pour défaut de points.
Maître Ingrid ATTAL a contesté la décision 48 SI de son client auprès du Ministère de l’Intérieur.
Le permis de conduire a été récupéré dans un délai très court ( quelques jours) et le client a pu bénéficier de la reconstitution d’une partie de son capital de points au moyen d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter la page de notre site internet “récupérer ses points”
N’hésitez pas à contacter le Cabinet pour toute demande d’informations ou devis (01.47.20.22.67).
En effet, le Cabinet analyse gratuitement votre situation et vous conseille sur les actions à engager pour récupérer votre droit de conduire.
Pour l’analyse, vous pouvez nous adresser par mail votre décision 48 SI et un relevé d’information intégral récent.
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Décision du FNPC du 17 décembre 2015 restituant un permis annulé pour défaut de points
Monsieur X s ‘est rapproché du Cabinet de Maître Ingrid ATTAL après avoir eu connaissance que son permis de conduire avait été annulé pour défaut de points.
Maître Ingrid ATTAL a contesté la décision 48 SI de son client auprès du Ministère de l’Intérieur.
Le permis de conduire a été récupéré dans un délai très court ( quelques jours) et le client a pu bénéficier de la reconstitution d’une partie de son capital de points au moyen d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter la page de notre site internet “récupérer ses points”
N’hésitez pas à contacter le Cabinet pour toute demande d’informations ou devis (01.47.20.22.67).
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Pour l’analyse, vous pouvez nous adresser par mail votre décision 48 SI et un relevé d’information intégral récent.
Décision du FNPC du 17 novembre 2015 restituant un permis de conduire
Monsieur X s ‘est rapproché du Cabinet de Maître Ingrid ATTAL après avoir eu connaissance que son permis de conduire avait été annulé pour défaut de points.
Maître Ingrid ATTAL a contesté la décision 48 SI de son client auprès du Ministère de l’Intérieur.
Le permis de conduire a été récupéré dans un délai très court et le client a pu bénéficier de la reconstitution d’une partie de son capital de points au moyen d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter la page de notre site internet “récupérer ses points”
N’hésitez pas à contacter le Cabinet pour toute demande d’informations ou devis (01.47.20.22.67).
En effet, le Cabinet analyse gratuitement votre situation et vous conseille sur les actions à engager pour récupérer votre droit de conduire.
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Vente de voitures d’occasion : comment faire annuler la vente ? ( METRONEWS du 9 mai 2016)
Réaction de Maître Ingrid ATTAL, avocat en droit routier, dans le journal METRONEWS du 9 mai 2016 sur les ventes de voitures d’occasion et les fraudes que cela engendre.
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RELAXE – NON RESPECT D’UN STOP-NON PORT CEINTURE
Monsieur X s’est rapproché du Cabinet de Maître Ingrid ATTAL, avocat en droit routier, après avoir trois avis de contravention pour des infractions de non respect d’un STOP, non port de la ceinture de sécurité et stationnement gênant de véhicule
Ces deux infractions entraînaient une perte de 7 points au total ( 4 points pour le non respect d’un STOP et 3 points pour le non port de la ceinture du sécurité)
Or, Monsieur X était d’une part, en permis probatoire ce qui aurait bloqué le mécanisme de reconstitution de deux points supplémentaires par année.
En outre, Monsieur X avait indiqué avoir été verbalisé sans interpellation.
Il s’agissait d’une verbalisation à la volée.
L’agent verbalisateur avait dressé trois procès verbaux en relevant la plaque d’immatriculation du véhicule mais n’avait pas interpellé le conducteur du véhicule au moment des faits. ( cf article de Maître Ingrid ATTAL dans le journal COTE AUTO de janvier 2013)
Maître Ingrid ATTAL a engagé des contestations pour chacune des trois infractions.
Devant la juridiction de proximité de GONESSE, Maître Ingrid ATTAL a fait valoir un problème de prescription de l’action publique mais également le mal fondé de la verbalisation sans interpellation.
La juridiction de proximité de GONESSE a suivi Maître Ingrid ATTAL dans son argumentation sur la prescription de l’action publique et a relaxé Monsieur X pour l’infraction relative non respect de l’arrêt à un panneau STOP, celle du non port de la ceinture de sécurité et du stationnement très gênant.
Monsieur X n’a aucune eu aucune perte de points sur son permis de conduire ni aucune amende à régler ce qui a permis également la reconstitution du permis probatoire.
Si vous êtes dans un cas similaire, n’hésitez pas à prendre contact avec Maître Ingrid ATTAL pour toute demande d’informations ou devis. (01.47.20.22.67)
Le Cabinet se déplace dans toute le France pour plaider.
RELAXE DEPASSEMENT PAR LA DROITE : Jugement de la juridiction de proximité de PARIS du 6/10/2015
Monsieur X s’est rapproché du Cabinet de Maître Ingrid ATTAL, avocat permis de conduire, après avoir trois avis de contravention pour des infractions de dépassement par la droite, défaut de clignotant et conduite d’un véhicule à une vitesse excessive
Ces deux infractions entraînaient une perte de 6 points au total ( 3 points pour le défaut de clignotant et 3 points pour le dépassement par droite)
Or, Monsieur X n’avait pas un capital de points suffisant pour absorber la perte des points liée à ces deux infractions et risquait donc de perdre son permis de conduire.
Maître Ingrid ATTAL a engagé des contestations pour chacune des trois infractions.
Devant la juridiction de proximité de PARIS, Maître Ingrid ATTAL a réussi à démontrer que la verbalisation pour les trois infractions n’était pas fondée.
En effet, l’agent verbalisateur avait mentionné dans les trois procès verbaux , un lieu de constatation d’infraction qui n’existait pas.
La juridiction de proximité de PARIS a suivi Maître Ingrid ATTAL dans son argumentation et a relaxé Monsieur X pour l’infraction relative au défaut de clignotant, celle de dépassement par la droite et conduite à une vitesse excessive.
Monsieur X n’a aucune eu aucune perte de points sur son permis de conduire ni aucune amende à régler.
Si vous êtes dans un cas similaire, n’hésitez pas à prendre contact avec Maître Ingrid ATTAL pour toute demande d’informations ou devis. (01.47.20.22.67)
Le Cabinet se déplace dans toute le France pour plaider.
GRAND EXCES DE VITESSE- RELAXE: Jugement du Tribunal de Police de MONT DE MARSAN du 16 septembre 2015
Monsieur X s’est rapproché du Cabinet de Maître Ingrid ATTAL, avocat permis de conduire, après avoir été interpellé pour des faits de grand excès de vitesse ( Excès de vitesse supérieur à 50 km/h au dessus de la vitesse autorisée)
Cette infraction entraînait une perte de 6 points sur le permis de conduire.
Or, Monsieur X n’avait pas un capital de points suffisant pour absorber la perte des points liée à cette infraction et risquait donc de perdre son permis de conduire.
En analysant la procédure, le Cabinet de Maître Ingrid ATTAL a décelé un important vice de procédure pouvant remettre en cause la validité du procès verbal de constatation d ‘excès de vitesse.
Maître Ingrid ATTAL a soulevé cette difficulté devant le Tribunal de Police qui l’a suivi dans son argumentation et a relaxé Monsieur X pour l’infraction de grand excès de vitesse.
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TESTS PSYCHOTECHNIQUES : Point sur la nouvelle réglementation
Depuis le 1er septembre 2012, tout conducteur dont le permis était annulé, invalidé ou suspendu (à la suite d’un excès de vitesse, d’une conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou de stupéfiants) pour une durée supérieure à 1 mois devait se soumettre à des tests psychotechniques dans un centre agrée par la Préfecture pour retrouver un droit de conduire.
Le décret n°2016-39 du 22 janvier 2016 a modifié la réglementation et notamment l’article R224-21 du Code de la Route.
Désormais, seuls les permis annulés, invalidés ou suspendus pour une durée égale ou supérieure à 6 mois exigent le passage des tests psychotechniques.
A noter qu’à compter du 1er juillet 2016, les conducteurs n’auront plus l’obligation de les réaliser obligatoirement dans un centre agrée mais pourront être le faire chez un psychologue indépendant.
Alcool au volant : Des éthylomètres neufs qui continuent à être mis sur le marché alors que leur certificat d’homologation n’a pas été renouvelé !
Relaxe obtenue par le Cabinet le 15 mars 2015 pour un client poursuivi pour une infraction d’alcool au volant.
Dans le cadre de la défense, le cabinet a soulevé, dans l’intérêt de son client, des conclusions de nullité qui ont été accueillies favorablement par le tribunal.
Dans sa jurisprudence récente, la Cour de Cassation a posé le principe selon lequel, conformément aux prescriptions du décret du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, un appareil mis en service avant l’expiration du certificat d’examen de type ( valable en général 10 ans) peut continuer à être utilisé à la condition qu’il fasse l’objet de vérifications périodiques. ( Cass Crim 15 janvier 2014; Cass Crim 18 février 2014, Cass Crim 18 février 2015)
A contrario, un appareil neuf mise en service après l’expiration de la validité du certificat d ‘examen de type ne peut donc pas être utilisé pour procéder à la vérification de l’ état alcoolique d’un automobiliste.
Dans le cas d’espèce, le cabinet a démontré qu’il s’agissait d’un éthylomètre neuf qui avait été, à sa grande surprise, mise en service postérieurement à la date d’expiration de la décision d”homologation.
A la lumière de cette affaire, il semble donc que des éthylomètres neufs continuent à être mis en service et cela en violation totale des textes et notamment du décret du 3 mai 2001….
En cas de difficultés dans le cadre d’une infraction de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, n’hésitez pas contacter le cabinet au 01.47.20.22.67
ALCOOL AU VOLANT- RELAXE : Jugement du Tribunal Correctionnel de MEAUX du 15 septembre 2015
Monsieur X s’est rapproché du Cabinet de Maître Ingrid ATTAL, avocat en droit routier, pour des faits d’alcool au volant.
Le client risquait notamment une importante suspension du permis de conduire ainsi qu’une perte de 6 points sur son permis de conduire.
Après analyse de la procédure pénale, le Cabinet a décelé un important vice de procédure sur la légalité du contrôle d’alcoolémie.
Maître Ingrid ATTAL a déposé des conclusions de nullité de la procédure de vérification de l’ état alcoolique.
Le Tribunal Correctionnel de MEAUX a suivi le Cabinet dans son argumentation et a annulé la procédure et relaxé Monsieur X de l’infraction reprochée.
Si vous êtes dans un cas similaire, n’hésitez pas à prendre contact avec Maître Ingrid ATTAL pour toutes demandes d’informations ou devis. (01.47.20.22.67)
Le Cabinet se déplace dans toute la France pour plaider.