Actualités Juridiques
Relaxe : Conduite en ayant fait usage de stupéfiants TC PONTOISE 29 novembre 2016
Monsieur X s ‘est rapproché du cabinet de Maître Ingrid ATTAL, Avocat permis de conduire, après avoir été interpellé pour conduite d’un véhicule en ayant usage de stupéfiants, en l’espèce du cannabis.
Dans cette affaire, Maître Ingrid ATTAL, ayant décelé d’importants vices de procédure, a déposé des conclusions de nullité devant le tribunal correctionnel.
Le Tribunal a fait droit à ces moyens de nullité et a relaxé le prévenu.
Ce dernier n’a donc eu aucune perte de points sur son permis de conduire ni aucune condamnation ni mention au casier judiciaire.
Si vous êtes dans un cas similaire, n’hésitez pas à contacter le Cabinet de Maître Ingrid ATTAL, pour toute demande d’information ou devis au 01.47.20.22.67.
Le Cabinet de Maître Ingrid ATTAL se déplace dans toute la France.
Loi de modernisation de la Justice du 21ème siècle : la dénonciation des salariés par le chef d’entreprise
Publiée le 19 novembre 2016, la loi de modernisation de la Justice du 21ème siècle en créant l’article L 121-6 du Code de la Route, impose à l’employeur de dénoncer ses salariés en cas d’infractions au code de la route commises avec des véhicules de société.
Que change ce nouveau texte et qu’impliquera-t-il, en pratique, pour les chefs d’entreprise?
- Point sur l’ancienne législation
Lorsqu’un salarié au volant d’un véhicule de fonction, dont le certificat d’immatriculation était au nom de la société, commettait des infractions sans interception (ex : excès de vitesse constaté par le contrôle automatisé), l’avis de contravention était adressé au représentant légal de la société.
Conformément à l’article L 121-2 du Code de la Route, le représentant légal voyait sa responsabilité pécuniaire engagée et ne pouvait être dédouané de cette amende civile qu’en établissant l’existence d’un cas de force majeure, ou en dénonçant son salarié.
Cette responsabilité financière pèsait à titre personnel sur le dirigeant.
En outre, si le chef d’entreprise payait la contravention sans dénoncer le salarié et sans adresser un courrier indiquant qu’il n’était pas le conducteur, cela pouvait être assimilé à une reconnaissance de culpabilité et entraîner une perte de points sur son permis de conduire.
Cependant, en pratique, il était fréquent que la décision de retrait ne soit pas mise à exécution, faute pour le fichier national des permis de conduire de faire lien entre la plaque minéralogique, la société, le dirigeant et son numéro de permis de conduire.
Pour s’éviter ces démarches d’identification de la tête dirigeante de l’entreprise lesquelles pouvant s’avérer coûteuse, eu égard à la masse d’avis de contravention générée par le contrôle automatisé, le législateur a préféré opter pour un système où elle contraint le chef d’entreprise à identifier l’auteur de l’infraction, sous peine de sanction.
- La nouvelle obligation légale de dénonciation des salariés par le chef d’entreprise
L’article 34 de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle a crée l’article L121-6 du Code de la Route lequel dispose :
« Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.
Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
A la lecture de ce texte, le chef d’entreprise va désormais être contraint de communiquer, par lettre RAR ou de façon dématérialisée, l’identité et l’adresse de la personne qui conduisait le véhicule, à moins qu’il n’établisse un vol, une usurpation de plaque d’immatriculation ou tout autre évènement de force majeure.
A défaut, le non-respect de cette obligation entraînera des poursuites du représentant légal de la société.
La sanction est une contravention de 4ème classe pouvant aller jusqu’à 750 euros d’amende.
En résumé, le chef d’entreprise qui ne dénoncera pas l’auteur de l’infraction sera donc redevable pécuniairement de la contravention commise par le salarié mais également sanctionné, en sus par une contravention de 4ème classe pour non dénonciation de l’auteur de l’infraction.
Ce nouveau dispositif est applicable depuis le 1er janvier 2017.
Ce système est particulièrement critiquable en ce sens que si l’entreprise met en place une procédure rigoureuse d’identification, le chef d’entreprise n’aura jamais la certitude que celui qui était en possession du véhicule est le véritable auteur de l’infraction ce qui laisse supposer certaines dérives…
Un arrêté publié le 15 décembre 2016 vient préciser les modalités pour transmettre la déclaration de dénonciation du salarié concerné par la verbalisation.
Le représentant légal pourra transmettre les informations soit par lettre RAR ou par internet sur le site www.antai.fr.
L’arrêté précise également les pièces devant être communiquées selon le mode d’envoi et les circonstances de l’infraction.
Ci-après l’arrêté:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033665815&dateTexte=&categorieLien=id
Un décret en date du 28 décembre 2016 est venu préciser la liste des infractions pouvant être constatées par les appareils de contrôle automatique et par l’intermédiaire de la vidéoprotection.
La liste des infractions a notamment été étendue au non port de la ceinture de sécurité, l’usage du téléphone tenu en main, le franchissement et le chevauchement des lignes continues, l’obligation du port d’un casque homologué etc..
Ci-après le décret :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/INTS1629001D/jo
Pour toute demande d’information complémentaire, n’hésitez pas à contacter le Cabinet de Maître Ingrid ATTAL (01.47.20.22.67)
Alcool au volant : Jugement de la juridiction de proximité de RAMBOUILLET du 5 décembre 2016
Monsieur X s ‘est rapproché du cabinet de Maître Ingrid ATTAL, Avocat permis de conduire, pour contester une infraction de conduite sous l’empire d’un état alcoolique avec un taux supérieur à égale à 0,10 mg/l d’air expiré.
En effet, depuis le 1er juillet 2015, les personnes titulaires d’un permis probatoire peuvent être verbalisées pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique dés lors que leur taux est supérieur ou égal à 0,10 mg/l d’air expiré.
Avant cette réforme, ils n’étaient verbalisés qu’à partir d’un taux supérieur ou égal à 0,20 mg/l d ‘air expiré.
L’infraction d ‘alcool au volant avec un taux contraventionnel entraîne une perte de 6 points sur le permis de conduire ce qui peut engendrer en cas de condamnation une annulation pour défaut de points du permis de conduire.
Dans cette affaire, le taux retenu par les services de police était de 0,10mg/l d’air expiré.
Le Cabinet de Maître Ingrid ATTAL a demandé à la juridiction de proximité le bénéfice de la marge d’erreur applicable sur les éthylomètres prévue par l’article 15 de l’ arrêté du 8 juillet 2003.
Il convient de préciser que l’application de la marge d’erreur sur l’éthylomètre ne présente aucun caractère d’automaticité et cela relève du pouvoir souverain des juges du fond. (Cass Crim 22 octobre 1997)
Le tribunal a fait droit à cette demande et a dispensé de peine le contrevenant.
Ce dernier n’a pas aucune perte de points sur son permis de conduire ni aucune condamnation.
Cette contestation lui a permis de préserver son permis de conduire.
Si vous êtes dans un cas similaire, n’hésitez pas à contacter le Cabinet de Maître Ingrid ATTAL, pour toute demande d’information ou devis au 01.47.20.22.67.
CONDUITE SANS PERMIS et DEFAUT D’ASSURANCE: QUELS CHANGEMENTS?
Publiée le 19 novembre 2016, la loi de modernisation de la justice du 21 siècle du 18 novembre 2016 a souhaité simplifier le mode de poursuites pour certains délits tels que la conduite sans permis et la circulation avec un véhicule sans assurance.
Avant l’entrée en vigueur du texte, l’infraction de conduite sans être titulaire du permis de conduire était passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende ainsi que notamment de la peine complémentaire de confiscation du véhicule.
Quant à l’infraction de circulation avec un véhicule sans assurance, elle était sanctionnée, à titre de peine principale, par une amende de 3750 euros.
Le texte a crée une procédure de l’amende forfaitaire pour ces deux infractions.
En effet, l’auteur de l’une des deux infractions va désormais recevoir un avis d’infraction par voie postale ou faire l’objet d’une verbalisation sur place lors de la constatation de l’infraction.
Cette amende forfaitaire devra être réglée dans les 45 jours qui suivent la constatation de l’infraction ou si l’avis d’infraction est envoyé par voie postale dans les 45 jours qui suivent cet envoi.
Le montant de l’amende forfaitaire a été fixé à 800 euros pour l’infraction de conduite sans permis et à 500 euros pour la circulation avec un véhicule sans assurance.
L’auteur de l’infraction dispose du bénéfice d’une amende forfaitaire minorée s’il règle celle-ci soit dans un délai de 15 jours à compter soit de la constatation de l’infraction soit à compter de la date d’envoi de l’avis d’infraction.
L’intéressé aura aussi la possibilité de s’acquitter de l’amende entre les mains de l’agent verbalisateur.
Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 640 euros pour la conduite sans permis et de 400 euros pour le défaut d’assurance.
Le texte prévoit une procédure de contestation donnant la possibilité d’adresser dans le délai de 45 jours une requête en exonération qui sera transmise au Procureur de la République.
A défaut de paiement ou d’une requête présentée au Procureur de la république, l’amende sera majorée de plein droit et fixée à 1600 euros pour la conduite sans permis et 1000 euros pour le défaut d’assurance.
Attention, cette procédure n’est cependant pas applicable si l’un des deux délits est commis par un mineur, en état de récidive légale ou de réitération ou en cas de cumul avec d’autres infractions.
Il est à noter que cette procédure ne constitue pas, en pratique, une révolution dans la mesure où le mécanisme d’ordonnance pénale (procédure de condamnation simplifiée reçue par voie postale avec une possibilité de contestation dans un délai de 45 jours) est déjà largement appliquée pour les “primos délinquants” poursuivis pour une infraction de conduite sans permis ou défaut d’assurance.
Si vous êtes poursuivis pour une infraction de conduite sans permis ou circulation avec un véhicule sans assurance, vous pouvez contacter le Cabinet de Maître Ingrid ATTAL au 01.47.20.22.67.
Jugement de relaxe TGI COMPIEGNE 1er mars 2016 : Stupéfiants au volant
Monsieur X s’est rapproché du Cabinet de Maître Ingrid ATTAL, avocat en droit routier, pour des faits de stupéfiants au volant.
Le client risquait notamment une sanction importante notamment de suspension du permis de conduire ainsi qu’une perte de 6 points sur son permis de conduire, ayant déjà des antécédents judiciaires similaires.
Après analyse de la procédure pénale, le Cabinet a décelé un important vice de procédure sur la légalité du contrôle de stupéfiants.
Maître Ingrid ATTAL a déposé des conclusions de nullité de la légalité du contrôle de stupéfiants.
Le Tribunal Correctionnel de COMPIEGNE a suivi le Cabinet dans son argumentation et a annulé la procédure et relaxé Monsieur X de l’infraction reprochée.
Si vous êtes dans un cas similaire, n’hésitez pas à prendre contact avec Maître Ingrid ATTAL pour toutes demandes d’informations ou devis sur la procédure de stupéfiants au volant. (01.47.20.22.67)
Le Cabinet se déplace dans toute la France pour plaider.
La Fouille d’un véhicule: Quelles règles ?
Article de Maître Ingrid ATTAL, Avocat en droit routier, publié dans le journal COTE AUTO de novembre 2016
Les Forces de l’ordre ont procédé à la fouille de votre véhicule?
Vous avez des doutes sur la légalité de cette mesure d’investigation?
Si la fouille de véhicule s’avère illégale, le Cabinet de Maître Ingrid ATTAL n’hésitera pas à faire valoir ce problème de procédure devant le tribunal pour tenter de remettre en cause la légalité du contrôle.
En effet, bien souvent, la fouille de véhicule peut entraîner, dans un second temps, un contrôle de l’usage des stupéfiants et des poursuites, en cas de contrôle positif pour conduite en ayant fait usage de stupéfiants.
N’hésitez pas à contacter le Cabinet de Maître Ingrid ATTAL pour toute demande d’informations ou devis au 01.47.20.22.67.
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Victime d’accident de la circulation : L’expertise médicale, étape clef du processus d’indemnisation
A la suite d’un accident de la circulation, la victime qui souhaite obtenir une prise en charge des préjudices subis s’engage dans un long processus.
L’une des étapes clef de cette procédure est l’expertise médicale.
Comment se déroule t-elle ?
Comment s’y préparer ?
Qu’est-ce qu’une expertise médicale ?
Une expertise médicale a pour but d’évaluer l’ensemble des préjudices subis par la victime d’un accident de la circulation.
Le médecin expert chargé de cette mission peut être mandaté soit par le tribunal à la suite d’une demande d’expertise judiciaire formulée par la victime soit par la compagnie d’assurance avec laquelle il travaille.
L’expert évalue chaque poste de préjudice d’une part, selon la mission confiée par la compagnie d’assurance ou par le tribunal et d’autre part, selon les normes fixées par la nomenclature DINTHILLAC.
Ces postes de préjudice sont essentiellement divisés entre deux grandes catégories à savoir les préjudices patrimoniaux et les préjudices extra-patrimoniaux.
En général, lors de la réunion, l’expert procède à l’étude du dossier médical mais également à l’examen clinique de la victime.
Il prend également en compte les doléances de celle-ci.
A l’issue de la réunion, l’expert rend ses conclusions dans un rapport complet qu’il adresse aux parties.
Les parties pourront, tout de même, lui soumettre leurs observations sous la forme d’un « dire ».
Ce rapport d’expertise servira de base pour permettre à l’avocat d’obtenir une juste indemnisation pour son client.
Comment bien préparer son rendez-vous d’expertise médicale ?
Pour rendre son rapport, l’expert va se fonder, entre autre, sur l’ensemble des pièces médicales fournies par la victime.
La préparation de ce dossier est donc essentielle.
Il s’agit notamment du dossier d’hospitalisation, des ordonnances médicales, des feuille de soins, des attestations des praticiens qui assurent le suivi médical de la victime etc..
Il appartient donc à l’intéressé de solliciter la copie de son entier dossier médical auprès des différents établissements hospitaliers qu’il a fréquentés.
Pour la prise en charge d’autres préjudices tels que l’incidence professionnelle, la perte de revenus, la victime devra fournir toutes pièces démontrant le préjudice économique (bulletins de salaire, bilan comptable, attestation de l’employeur…)
Chaque poste de préjudice dont la victime sollicite la prise en charge doit être justifié.
La présence de l’avocat et d’un médecin conseil au côté de la victime lors de l’expertise est indispensable.
Leurs rôles sont complémentaires.
En effet, lors de l’expertise, l’avocat va s’assurer de fournir un dossier médical complet à l’expert, vérifier que celui-ci respecte bien la mission confiée par le tribunal ou la compagnie d’assurance mais également s’assurer que chaque point évoquée par la victime est bien prise en compte lors de la réunion.
Quant au médecin conseil, il va s’assurer de la prise en charge complète et d’une bonne évaluation de chaque poste de préjudice notamment dans le cadre d’expertise amiable où l’expert mandaté est celui de l’adversaire à savoir la compagnie d’assurance.
Une liste des médecins conseils par spécialité est disponible sur internet.
Cependant, il est fréquent que l’avocat puisse proposer les services du médecin conseil avec lequel il collabore habituellement.
Il faut savoir que les honoraires et frais du médecin conseil sont, en général, pris en charge, in fine par la compagnie d’assurance.
C’est la raison pour laquelle, il est recommandé de faire appel à leurs services, même si cela nécessite parfois une avance de frais.
Si vous avez été victime d’un accident de la circulation, n’hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet de Maître Ingrid ATTAL ( 01.47.20.22.67)
Permis de conduire au bout de 13 heures
Après avoir donné la possibilité aux candidats de passer l’épreuve théorique auprès d’opérateurs agrées par l’Etat tel que la Poste, l’épreuve du permis de conduire continue de se réformer.
Un arrêté du 14 octobre 2016 publié le 29 octobre 2016 autorise le candidat qui bénéficie d’un enseignement de la conduite sur un véhicule disposant d’une boîte automatique à se présenter à l’examen en ayant réalisé 13 heures de conduite au lieu des 20 heures requises.
Titulaire de ce permis, le conducteur ne pourra conduire que les véhicules dotés de boite automatique.
Si le conducteur souhaite toutefois conduire un véhicule avec une boite manuelle, il pourra cependant suivre une formation complémentaire de 7heures sans repasser les épreuves du permis de conduire.
Récupération de points de permis de conduire
Monsieur X s ‘est rapproché du Cabinet de Maître Ingrid ATTAL car son capital de points était en danger.
Il ne restait que quelques points sur le permis de conduire et celui-ci n’était pas en mesure d’effectuer un stage de récupération avant plusieurs mois.
Après analyse du relevé d’information intégral , Maître Ingrid ATTAL a proposé à son client de tenter de lui récupérer d’anciens points illégalement retirés par le Fichier National des Permis de Conduire.
Une procédure devant le Tribunal Administratif d’ORLEANS a été engagée à cette fin.
Le Tribunal Administratif a suivi Maître Ingrid ATTAL sur une partie de son argumentation ce qui a permis à Monsieur X de récupérer 7 points et de préserver ainsi son permis de conduire.
N’hésitez pas à contacter le Cabinet pour toute demande d’informations ou devis (01.47.20.22.67).
En effet, le Cabinet analyse gratuitement votre situation et vous conseille sur les actions à engager pour récupérer d’anciens points sur le permis de conduire.
Pour l’analyse, vous pouvez nous adresser par mail un relevé d’information intégral récent que vous pouvez vous procurer auprès de la Préfecture de votre domicile ou par courrier.
RELAXE FRANCHISSEMENT LIGNE CONTINUE: Jugement de la juridiction de proximité de PARIS 15/04/2015
Monsieur X s’est rapproché du Cabinet de Maître Ingrid ATTAL, avocat permis de conduire, après avoir un avis de contravention pour des infractions de franchissement de ligne continue
Cette infraction entraînait une perte de 6 points au total ( 3 points pour le défaut de clignotant et 3 points pour le dépassement par droite)
Or, Monsieur X n’avait pas un capital de points suffisant pour absorber la perte des points liée à cette infraction et risquait donc de perdre son permis de conduire.
Maître Ingrid ATTAL a engagé une contestation.
Devant la juridiction de proximité de PARIS, Maître Ingrid ATTAL a réussi à démontrer que la verbalisation cette infraction n’était pas fondée.
En effet, l’agent verbalisateur avait mentionné dans le procès verbal , un lieu de constatation d’infraction où ne figurait aucune ligne continue.
La juridiction de proximité de PARIS a suivi Maître Ingrid ATTAL dans son argumentation et a relaxé Monsieur X pour l’infraction relative au franchissement de ligne continue.
Monsieur X n’a aucune eu aucune perte de points sur son permis de conduire ni aucune amende à régler.
Si vous êtes dans un cas similaire, n’hésitez pas à prendre contact avec Maître Ingrid ATTAL pour toute demande d’informations ou devis. (01.47.20.22.67)
Le Cabinet se déplace dans toute le France pour plaider.