Actualités Juridiques

Le 18 octobre 2013, le Ministère de l’Intérieur a annoncé la mise en place de nouveaux radars mobiles embarqués dans des véhicules banalisés qui se mêleront au flot de la circulation.

Objectif, flashé en toute discrétion les automobilistes !

En réalité, il s’agit d’une version améliorée des appareils dénommés GATSIO de type MILLIA qui avaient déjà été déployés au nombre d’une quarantaine sur nos routes depuis le 15 mars 2013.

Dans sa version initiale, ce cinémomètre pouvait être utilisé selon deux modes.

En mouvement, le véhicule porteur du dispositif se mêlait au flot de la circulation et relevait les infractions relatives à la vitesse des véhicules qui le dépassaient par la gauche.

Il pouvait aussi être utilisé, en mode stationnaire, et contrôler alors les véhicules dans les deux sens circulation à la condition tout de même que le véhicule porteur soit stationné le long d’une chaussée comportant au maximum 4 voies et rectiligne sur au moins 50 m dans son sens de stationnement.

Dans sa dernière version homologuée par décision n° LNE-24833 rév 3 du 29 août 2013, ce radar embarqué dans un véhicule de gendarmerie, en mouvement, pourra constater un excès de vitesse d’un véhicule venant en sens inverse.

C’est en cela que réside la nouveauté de cet appareil de mesure.

Pour le reste, la marge d’erreur de 10 km pour les vitesses inférieures à 100 km/h et de 10% pour les vitesses égales ou supérieures à 100 km/H reste inchangée.

Pour constater une infraction relative à la vitesse, la différence de vitesse minimum entre le véhicule banalisé contenant le dispositif et le véhicule cible devra toujours être d’au moins 20 km/H.

Pour ce qui est des contestations des excès de vitesse constatés au moyen de ces nouveaux appareils, elle risque d’être moins aisée pour les automobilistes flashés dans le sens inverse de la circulation.

En effet, le cliché sera nécessairement pris de face et l’auteur de l’infraction risque d’être plus facilement identifiable.

Lorsque le cliché était pris par l’arrière avec les appareils de première génération, le propriétaire du véhicule flashé pouvait toujours feindre ne pas connaître le véritable auteur de l’infraction pour éviter toute condamnation pénale et préserver son capital de points.

Il est moins certain désormais que les automobilistes, dont le véhicule sera flashé dans le sens inverse de la circulation, puissent soutenir les mêmes arguments dans le cadre de leur contestation…

Exit l’ancien permis de conduire à trois volets et cartonné, le nouveau permis de conduire fait son apparition sur la scène européenne.

Cette mesure résulte de la transposition de la 3ème directive du conseil européen du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire.

Identique dans chaque pays de l’Union Européenne, il sera désormais pas plus grand qu’une carte de crédit, plastifié et agrémenté du symbole national.

Au recto figurera une photographie du titulaire du permis et au bas une bande de sécurité destinée à vérifier l’authenticité du document.

Au verso, une puce magnétique ainsi que les différentes catégories de permis que possède le titulaire avec leur date de validité.

Pour garantir le respect de la vie privée, la puce magnétique ne contiendra ni les empreintes digitales, ni l’historique des PV.

Objectifs affichés avec ce nouveau permis de conduire : éviter au maximum les tentatives de fraude et améliorer la sécurité routière…

A quand l’échange de son permis de conduire ?

Rien de sert de se précipiter en préfecture pour échanger son permis de conduire…

En effet, tous les permis de conduire délivrés avant le 19 janvier 2013 seront valables jusqu’au 19 janvier 2033.

Les automobilistes seront informés par courrier des modalités d’échange par la Préfecture dés 2015.

Quant aux permis délivrés entre le 19 janvier 2013 et le 16 septembre 2013, ils seront échangés dés 2014.

Enfin, pour les nouveaux titulaire du permis de conduire, le nouveau modèle leur sera directement adressé à leur domicile sous pli sécurisé.

 Les spécificités du nouveau permis de conduire

Ce nouveau permis de conduire aura désormais une date de validité de 15 ans pour les catégories A et B.

A l’issue de la période de validité, l’automobiliste n’aura pas à repasser l’épreuve théorique et/ou pratique et encore moins d’examen médical.

Le renouvellement du permis de conduire est essentiellement destiné à l’actualisation des données administratives (nouvelle adresse ; nouvelle photographie).

En outre, le titulaire aura accès à son capital de points via des codes d’accès qu’il recevra par courrier de la Préfecture à son domicile.

On peut être satisfait de ce progrès lorsque l’on sait aujourd’hui que l’automobiliste, qui dans l’urgence, doit avoir accès à son solde de points, se voit désormais refuser l’accès de certaines préfectures pour retirer sur place un relevé d’information intégral…

En effet, de nombreux établissements ont supprimé ce service et l’intéressé doit obligatoirement en faire la demande par courrier ce qui peut parfois prendre une à deux semaines.

Il aurait été toutefois utile que l’automobiliste, et lui seul, puisse également avoir accès à l’intégralité des informations contenues dans le relevé d’information intégral au moyen de cette puce électronique et via des bornes d’accès implantées dans certains établissements ce qui aurait pu leur simplifier la vie.

En outre, six nouvelles catégories de permis de conduire ont été crées et notamment une pour les cyclomoteurs de moins de 50cm3 et les voiturettes sans permis.

Quant catégories existantes, certaines connaissent des refontes majeures comme le permis moto ( A).

En passant donc de neuf à quinze le nombre de catégories du permis de conduire, les automobilistes risquent de ne pas s’y retrouver si facilement…

Un décret du 13 août 2013 n°2013-730 portant modification du code de justice administrative  publié au journal officiel le 15 août 2013 supprime l’accès  à la Cour Administrative d’ Appel pour tous les litiges relatifs au permis de conduire.

Le tribunal administratif statuera désormais en premier et dernier ressort sur l’ensemble du contentieux du permis de conduire.

L’automobiliste qui contestera une décision relative à son permis de conduire ( lettre 48 SI; suspension provisoire du permis ; décision de la commission médicale etc) dont la requête aura été rejetée en première instance ne pourra plus faire appel du jugement.

Seule la voie du pourvoi en cassation devant le Conseil d’ Etat lui sera ouverte ce qui risque d’en décourager plus d’un…

En effet, les cas d’ouverture à cassation sont extrêmement limités et précis.

En outre, celui qui formera un pourvoi en cassation devra mandater un avocat au Conseil.

En effet, l’avocat qui aura initialement engagé la procédure, ne sera pas compétent pour poursuivre la procédure devant le Conseil d’ Etat ce qui augmentera considérablement le coût de la procédure pour celui qui s’y hasarderait…

Cette nouvelle disposition réglementaire est donc  une mesure liberticide qui prive l’automobiliste  du bénéfice du double degré de juridiction alors que l’enjeu pour celui-ci est  bien souvent considérable.