Retrait illégal de points

Le Fichier National des Permis de Conduire procède parfois au retrait en toute illégalité de vos points.

Un retrait illégal de points peut simplement amputer votre capital points mais peut parfois entraîner l’annulation administrative de votre permis de conduire. ( réception d’une lettre 48 SI)

Il peut donc, le cas échéant, s’avérer utile de prendre attache avec un avocat permis de conduire afin que les points vous soient restitués et que vous puissiez récupérer votre droit de conduire dans les meilleurs délais.

Quelques exemples donnant lieu à des retraits de points illégaux :

Exemple n°1

Vous avez été verbalisé pour un excès de vitesse par un radar du contrôle automatisé et vous avez dénoncé le véritable auteur de l’infraction. Pourtant, vous recevez à votre domicile, un courrier vous informant que vous avez perdu les points correspondants à l’infraction en question.

Exemple n°2

Vous avez été verbalisé pour une infraction entraînant un retrait de points et vous avez décidé de la contester en adressant un recours en exonération à l’Officier du Ministère Public compétent. Alors qu’une contestation est en cours et n’a pas été tranchée, de manière définitive, par une juridiction, vous recevez à votre domicile un courrier vous informant que vous avez perdu les points correspondants à l’infraction que vous avez contestée (cf une décision obtenue par Maître Ingrid ATTAL annulant le retrait de points).

Exemple n°3

Vous avez commis une infraction entraînant en principe un retrait de points avec un vélo, une voiture sans permis, un scooter 49cc. Vous recevez à votre domicile, un courrier vous informant que vous avez perdu les points correspondants à l’infraction en question. Or, lorsqu’une infraction est commise avec un véhicule ne nécessitant pas l’obtention d’un permis de conduire, il ne peut y avoir de retrait de points sur le permis de conduire.( cf une décision obtenue par Maître Ingrid ATTAL annulant le retrait de points)

Exemple n°4

Vous avez été condamné devant une juridiction pour une infraction entraînant un retrait de points. Vous avez décidé de faire un appel ou un pourvoi en cassation Pourtant, vous recevez à votre domicile, un courrier vous informant que vous avez perdu les points correspondants à l’infraction en question.( cf une décision obtenue par Maître Ingrid ATTAL annulant le retrait de points)

Vous avez réalisé un stage de récupération de points avant de vous voir notifier la décision d’annulation du permis de conduire dite lettre de 48 SI. Le Ministère de l’intérieur refuse de vous créditer les 4 points liés au stage de récupération de points. (cf une décision obtenue par Maître Ingrid ATTAL prenant en compte le stage de récupération de points)

Nous vous invitons à contacter de toute urgence le Cabinet de Maître Ingrid ATTAL qui vous orientera dans la stratégie à adopter pour récupérer les points illégalement retirés et engagera les recours nécessaires.

Attention, il faut être vigilent sur les délais de recours qui sont de 2 mois à compter de la réception du courrier du Ministère de l’Intérieur vous informant du retrait de points.

Certaines décisions obtenues par le Cabinet sont mise en ligne sur la page Notre Jurisprudence.