Refus d’obtempérer
Vous avez été interpellé par des agents de police lesquels vous reprochent un refus d’obtempérer.
Le refus d’obtempérer est un délit pour lequel vous encourez des poursuites pénales.
Afin de connaître vos droits et de répondre à vos interrogations, il est recommandé de prendre attache avec un avocat spécialisé en droit routier.
Le Cabinet de Maître Ingrid ATTAL, avocat permis de conduire, répondra à vos questions et vous orientera dans vos premières démarches et éventuellement vous préparera aux éventuelles auditions devant les agents de police.
LES RISQUES
Le refus d’optempérer
Le fait pour tout conducteur d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de :
– 2 ans d’emprisonnement
– 15.000 euros d’amende
Ainsi que des peines complémentaires suivantes :
– La suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans au plus
– Une peine de travail d’intérêt général
– Une peine de jours-amende
ATTENTION si les faits de refus d’obtempérer ont été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, l’automobiliste risque 5 ans d’emprisonnement et 75000 euros d’amende.
Les peines complémentaires sont également alourdies ( suspension du permis de conduire pendant 5 ans au plus ; annulation du permis de conduire avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant 5 ans au plus ; la confiscation du véhicule appartenant au condamné. )
LA PROCÉDURE
A l’issue de la garde à vue ou de votre audition dans les locaux des forces de l’ordre, vous recevrez une convocation en justice pour répondre de ces faits.
Pour ce type d’infraction, il existe plusieurs types de convocation en justice :
L’ordonnance pénale
L’ordonnance pénale est une forme de jugement simplifié.
En effet, le juge rend sa décision après lecture du dossier pénal sans entendre le prévenu.
L’ordonnance pénale est notifiée soit lors d’une audience, soit par courrier recommandé.
La personne condamnée par ordonnance pénale peut contester cette décision en formant opposition.
Le délai d’opposition est de 45 jours en matière délictuelle lequel court à compter de la notification de l’ordonnance pénale.
A la suite de l’opposition, le prévenu reçoit une convocation devant le tribunal correctionnel.
En fonction des peines prononcées dans l’ordonnance pénale et du contenu du dossier pénal, le Cabinet de Maître Ingrid ATTAL décidera avec son client de l’opportunité soit de maintenir l’opposition à ordonnance pénale et de plaider devant le tribunal correctionnel soit de revenir jusqu’au jour de l’audience sur l’opposition.
La comparution sur reconnaissance de culpabilité
Il s’agit d’une négociation de peine entre le prévenu et le Procureur.
Cette procédure implique une reconnaissance totale des faits reprochés.
Si un accord est trouvé sur la sanction applicable, la peine est ensuite homologuée par un magistrat du siège.
L’assistance par un avocat est obligatoire pour ce type de procédure.
Dans le cadre de cette procédure, le cabinet de Maître Ingrid ATTAL tentera de négocier avec le Parquet la peine la plus adaptée à la situation personnelle et professionnelle de son client.
La comparution devant le tribunal correctionnel
Il s’agit de la forme la plus classique de convocation en justice pour répondre d’un fait tel que le délit de fuite
Il s’agit d’une audience publique composée d’un unique magistrat.
La personne concernée reçoit une citation à prévenu par voie d’huissier et devra immédiatement la remettre au cabinet dès réception
Une fois la convocation en votre possession, Maître Ingrid ATTAL se rapprochera de la juridiction pour obtenir le dossier pénal (ensemble des procès-verbaux dressés à l’encontre du prévenu).
Dès réception, le Cabinet l’analyse minutieusement et procède notamment à une recherche de vices de procédure qui permettraient d’aboutir à une éventuelle relaxe du client.
Il existe un très grand nombre de points litigieux qui peuvent être soulevés devant un tribunal
Le Cabinet de Maître Ingrid ATTAL s’attachera à vérifier également si tous les éléments constitutifs de l’infraction de refus d’obtempérer sont bien réunis.
De par son savoir-faire, Le Cabinet de Maître Ingrid ATTAL ne manquera pas de détecter la moindre faille présente dans la procédure.
En fonction du contenu du dossier pénal, des antécédents et du capital point, le Cabinet mettra en place une stratégie de défense personnalisée avec son client en vue de l’audience.
Si un ou plusieurs vices de procédure sont découverts, le Cabinet rédigera des conclusions de nullité.
Toutefois, indépendamment des vices de procédure, Maître Ingrid ATTAL accorde une importance toute particulière à la préparation d’une défense solide sur le fond.