Délit de fuite
Il vous est reproché d’être à l’origine d’un accident matériel ou corporel et d’avoir omis de vous arrêter.
Il s’ agit d’un délit de fuite et de tels faits sont passibles de poursuites pénales.
Afin de connaître vos droits et de répondre à vos interrogations, il est recommandé de prendre attache avec un avocat permis de conduire.
Le Cabinet de Maître Ingrid ATTAL, avocat automobile, répondra à vos questions et vous orientera dans vos premières démarches et éventuellement vous préparera aux éventuelles auditions devant les agents de police.
N’hésitez pas à contacter le Cabinet au 01.47.20.22.67 pour toutes informations ou devis.
LES RISQUES
Le fait pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, ne de pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile est puni de :
– 3 ans d’emprisonnement
– 75000 euros d’amende
Ainsi que des peines complémentaires suivantes :
– La suspension du permis de conduire pour une durée de 5 ans au plus
– L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pour une durée de 3 ans au plus
– Une peine de travail d’intérêt général
– Une peine de jours-amende
– L’interdiction de conduire certains véhicules y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé
– L’obligation d’accomplir, à leurs frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
– La confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction
LA PROCÉDURE
A l’issue de la garde à vue ou de votre audition dans les locaux des forces de l’ordre, vous recevrez une convocation en justice pour répondre de ces faits.
Pour ce type d’infraction, il existe plusieurs types de convocation en justice :
L’ordonnance pénale
L’ordonnance pénale est une forme de jugement simplifié.
En effet, le juge rend sa décision après lecture du dossier pénal sans entendre le prévenu.
L’ordonnance pénale est notifiée soit lors d’une audience, soit par courrier recommandé.
La personne condamnée par ordonnance pénale peut contester cette décision en formant opposition.
Le délai d’opposition est de 45 jours en matière délictuelle lequel court à compter de la notification de l’ordonnance pénale.
A la suite de l’opposition, le prévenu reçoit une convocation devant le tribunal correctionnel.
En fonction des peines prononcées dans l’ordonnance pénale et du contenu du dossier pénal, le Cabinet de Maître Ingrid ATTAL, avocat délit de fuite, décidera avec son client de l’opportunité soit de maintenir l’opposition à ordonnance pénale et de plaider devant le tribunal correctionnel soit de revenir jusqu’au jour de l’audience sur l’opposition.
La comparution sur reconnaissance de culpabilité
Il s’agit d’une négociation de peine entre le prévenu et le Procureur.
Cette procédure implique une reconnaissance totale des faits reprochés.
Si un accord est trouvé sur la sanction applicable, la peine est ensuite homologuée par un magistrat du siège.
L’assistance par un avocat est obligatoire pour ce type de procédure.
Dans le cadre de cette procédure, le cabinet de Maître Ingrid ATTAL tentera de négocier avec le Parquet la peine la plus adaptée à la situation personnelle et professionnelle de son client.
La comparution devant le tribunal correctionnel
Il s’agit de la forme la plus classique de convocation en justice pour répondre d’un fait tel que le délit de fuite
Il s’agit d’une audience publique composée d’un unique magistrat.
La personne concernée reçoit une citation à prévenu par voie d’huissier et devra immédiatement la remettre au cabinet dès réception.
Une fois la convocation en votre possession, Maître Ingrid ATTAL se rapprochera de la juridiction pour obtenir le dossier pénal (ensemble des procès-verbaux dressés à l’encontre du prévenu).
Dès réception, le Cabinet l’analyse minutieusement et procède notamment à une recherche de vices de procédure qui permettraient d’aboutir à une éventuelle relaxe du client.
Il existe un très grand nombre de points litigieux qui peuvent être soulevés devant un tribunal
De part son savoir-faire, le Cabinet de Maître Ingrid ATTAL, avocat spécialiste du droit routier, ne manquera pas de détecter la moindre faille présente dans la procédure.
En fonction du contenu du dossier pénal, des antécédents et du capital de points, le Cabinet mettra en place une stratégie de défense personnalisée avec son client en vue de l’audience.
Toutefois, indépendamment des vices de procédure, le Cabinet de Maître Ingrid ATTAL, s’attachera à vérifier également si tous les éléments constitutifs de l’infraction du délit de fuite sont bien réunis. ( exemple de décision de relaxe sur un délit de fuite obtenu par votre avocat permis de conduire)
En effet, le délit de fuite est caractérisé la preuve des éléments ci-après est rapportée par le Ministère Public :
– Un accident matériel ou corporel de la circulation
– Causé par un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime
– Pouvant engager la responsabilité civile ou pénale du conducteur
– La conscience de l’accident
– La volonté par le conducteur d’échapper à sa responsabilité pénale ou civile
Si un de ces éléments fait défaut à la procédure, le Cabinet, avocat délit de fuite, n’hésitera pas à plaider la relaxe pour éviter toute condamnation, perte de points et casier judiciaire au client.