Conduite sans permis
Vous avez été interpellé au volant de votre véhicule alors que vous étiez soit sous le coup d’une annulation du permis de conduire pour défaut de points (48 SI), d’une mesure de rétention, suspension judiciaire ou administrative du permis de conduire ou que vous n’étiez pas titulaire d’un permis de conduire au moment des faits.
Il existe plusieurs types d’infractions attachées à la perte définitive ou provisoire d’un permis de conduire lesquelles constituent des délits et sont passibles de poursuites devant les Tribunaux correctionnels.
Afin de connaître vos droits et de répondre à vos interrogations, il est recommandé de prendre attache rapidement avec un Avocat en droit routier.
Le Cabinet de Maître Ingrid ATTAL répondra à vos questions et vous donnera les premiers conseils d’urgence.
N’hésitez donc pas à contacter Maître Ingrid ATTAL ( 01.47.20.22.67) pour toute demande d’informations ou devis.
LES RISQUES
Conduire malgré annulation du permis de conduire
Le fait de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis est nécessaire malgré l’injonction qui lui a été faite par l’autorité administrative de remettre son permis de conduire est puni de :
- 2 ans d’emprisonnement
- 4500 euros d’amende
Ainsi que les peines complémentaires suivantes :
- La confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction s’ il en est le propriétaire sauf décision motivée du tribunal.
- La peine de travail d’intérêt général
- La peine de jours-amende
- L’interdiction de conduire certains véhicules y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé pour une durée de 5 ans au plus
- L’obligation d’accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Conduite sans être titulaire du permis de conduire
Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni de :
- 1 an d’emprisonnement
- 15.000 euros d’amende
Ainsi que les peines complémentaires suivantes :
- La confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction s’ il en est le propriétaire sauf décision motivée du tribunal.
- La peine de travail d’intérêt général
- La peine de jours-amende
- L’interdiction de conduire certains véhicules y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé pour une durée de 5 ans au plus
- L’obligation d’accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Conduite malgré suspension du permis de conduire
Le fait de conduire malgré la notification qui a été faite d’une décision prononçant la suspension, la rétention, l’annulation ou l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire est puni de :
- 2 ans d’emprisonnement
- 4500 euros d’amende
Ainsi que des peines complémentaires suivantes :
- La suspension du permis de conduire pour une durée maximale de 3 ans
- Une peine de travail d’intérêt général
- Une peine de jours-amende
- L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé pour une durée de 5 ans ou plus
- L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- La confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction s’il en est le propriétaire
- Annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant 3 ans au plus
LA PROCÉDURE
A l’issue de la garde à vue ou de votre audition dans les locaux des forces de l’ordre, vous recevrez une convocation en justice pour répondre de ces faits.
Pour ce type d’infraction, il existe plusieurs types de convocation en justice :
L’ordonnance pénale
L’ordonnance pénale est une forme de jugement simplifié.
En effet, le juge rend sa décision après lecture du dossier pénal sans entendre le prévenu.
L’ordonnance pénale est notifiée soit lors d’une audience, soit par courrier recommandé.
La personne condamnée par ordonnance pénale peut contester cette décision en formant opposition.
Le délai d’opposition est de 45 jours en matière délictuelle lequel court à compter de la notification de l’ordonnance pénale.
A la suite de l’opposition, le prévenu reçoit une convocation devant le tribunal correctionnel.
En fonction des peines prononcées dans l’ordonnance pénale et du contenu du dossier pénal, le Cabinet de Maître Ingrid ATTAL décidera avec son client de l’opportunité soit de maintenir l’opposition à ordonnance pénale et de plaider devant le tribunal correctionnel soit de revenir jusqu’au jour de l’audience sur l’opposition.
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Il s’agit d’une négociation de peine entre le prévenu et le Procureur.
Cette procédure implique une reconnaissance totale des faits reprochés.
Si un accord est trouvé sur la sanction applicable, la peine est ensuite homologuée par un magistrat du siège.
L’assistance par un Avocat est obligatoire pour ce type de procédure.
Dans le cadre de cette procédure, le Cabinet de Maître Ingrid ATTAL tentera de négocier avec le Parquet la peine la plus adaptée à la situation personnelle et professionnelle de son client.
La comparution devant le tribunal correctionnel
Il s’agit de la forme la plus classique de convocation en justice pour répondre d’un fait tel que la conduite sans permis, malgré annulation ou suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire.
Il s’agit d’une audience publique composée d’un unique magistrat.
La personne concernée reçoit une citation à prévenu par voie d’huissier et devra immédiatement la remettre au cabinet dès réception.
Une fois la convocation en votre possession, Maître Ingrid ATTAL se rapprochera de la juridiction pour obtenir le dossier pénal (ensemble des procès-verbaux dressés à l’encontre du prévenu)
Dès réception, le Cabinet l’analyse minutieusement et procède notamment à une recherche de vices de procédure qui permettraient d’aboutir à une éventuelle relaxe du client.
Il existe un très grand nombre de points litigieux qui peuvent être soulevés devant un tribunal (problèmes liés à la décision administrative ou judiciaire ayant entraîné le défaut de permis de conduire ; à la garde à vue ou à la rétention dans les locaux de police ; problèmes de légalité du contrôle etc…).
De par son savoir-faire, Le Cabinet de Maître Ingrid ATTAL, Avocat en droit routier, ne manquera pas de détecter la moindre faille présente dans la procédure.
En fonction du contenu du dossier pénal, des antécédents et du capital de points, le Cabinet mettra en place une stratégie de défense personnalisée avec son client en vue de l’audience.
Toutefois, indépendamment des vices de procédure, Maître Ingrid ATTAL accorde une importance toute particulière à la préparation d’une défense solide sur le fond.
C’est la raison pour laquelle elle demandera généralement un grand nombre de documents justificatifs à son client afin qu’il se présente le jour de l’audience sous son meilleur visage devant le tribunal.