Pourquoi faire appel à un avocat pour des blessures involontaires
Il vous est reproché d’être à l’origine d’un accident corporel de la circulation et d’avoir occasionné des blessures sur une ou plusieurs personnes.
Si une ou plusieurs personnes décèdent des suites de l’accident, il s’agit d’un homicide involontaire.
Ces faits, d’une extrême gravité, sont passibles de poursuites pénales devant le tribunal correctionnel.
Afin de connaître vos droits et de répondre à vos interrogations, il est recommandé de prendre attache très rapidement avec un avocat spécialisé en droit routier.
Le Cabinet de Maître Ingrid ATTAL répondra à vos questions et vous orientera dans vos premières démarches (auprès notamment de votre compagnie d’assurance) et éventuellement vous préparera aux éventuelles auditions devant les agents de police.
LES RISQUES
Blessures involontaires
Les peines varient selon l’ITT de la ou les victimes de l’accident de la circulation et de l’existence d’une ou plusieurs circonstances aggravantes.
– Blessures involontaires – ITT inférieure ou égale à 3 mois
Le fait de causer involontairement, en étant conducteur d’un véhicule, une incapacité totale de travail d’une durée inférieure à 3 mois, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni de :
– 2 ans d’emprisonnement
– 30.000 euros d’amende
Ainsi que des peines complémentaires suivantes :
– Interdiction définitive ou sur une période inférieure ou égale à 5 ans d’une activité professionnelle ou sociale en relation avec l’infraction
– Suspension, annulation, ou interdiction de délivrance pour une durée inférieure ou égale à 5 ans du permis de conduire avec exécution provisoire possible
– Obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière
– Immobilisation pour une durée inférieure ou égale à 1 an du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est propriétaire
– Confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est propriétairE
Si l’infraction de blessures involontaires est assorti d’une circonstance aggravante (conduite sous l’empire d’un état alcoolique ; en ayant fait usage de stupéfiants ; délit de fuite ; refus de se soumettre aux vérifications de l’état alcoolique ou contrôle des stupéfiants ; conduite sans permis ; grand excès de vitesse etc…), l’auteur est puni :
– 3 ans d’emprisonnement
– 45.000 euros d’amende
Ainsi que des peines complémentaires suivantes :
– Suspension du permis de conduire pour une durée inférieure ou égale à 10 ans avec exécution provisoire possible
– Confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction (elle est obligatoire quand l’auteur a conduit sans permis ou malgré la suspension ou l’annulation de son permis de conduire ou si deux circonstances aggravantes)
Si l’infraction de blessures involontaires est assortie de deux circonstances aggravantes, l’auteur est puni :
– 5 ans d’emprisonnement
– 75.000 euros d’amende
Ainsi que des peines complémentaires susvisées.
– Blessures involontaires- ITT supérieure à 3 mois
Le fait de causer involontairement, en étant conducteur d’un véhicule, une incapacité totale de travail d’une durée supérieure à 3 mois, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni de :
– 3 ans d’emprisonnement
– 45.000 euros d’amende
Ainsi que des peines complémentaires suivantes :
– Interdiction définitive ou sur une période inférieure ou égale à 5 ans d’une activité professionnelle ou sociale en relation avec l’infraction
– Suspension, annulation, ou interdiction de délivrance pour une durée inférieure ou égale à 5 ans du permis de conduire avec exécution provisoire possible
– Obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière
– Immobilisation pour une durée inférieure ou égale à 1 an du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est propriétaire
– Confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est propriétaire
Si l’infraction de blessures involontaires est assortie d’une circonstance aggravante (conduite sous l’empire d’un état alcoolique ; en ayant fait usage de stupéfiants ; délit de fuite ; refus de se soumettre aux vérifications de l’état alcoolique ou contrôle des stupéfiants ; conduite sans permis ; grand excès de vitesse etc…), l’auteur est puni :
– 5 ans d’emprisonnement
– 75.000 euros d’amende
Ainsi que des peines complémentaires suivantes :
– Annulation de plein droit ou interdiction de délivrance pour une durée inférieure ou égale 10 ans du permis de conduire avec exécution provisoire possible
– Confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction (elle est obligatoire quand l’auteur a conduit sans permis ou malgré la suspension ou l’annulation de son permis de conduire ou si deux circonstances aggravantes)
Si l’infraction de blessures involontaires est assortie de deux circonstances aggravantes, l’auteur est puni :
– 7 ans d’emprisonnement
– 100.000 euros d’amende
Ainsi que des peines complémentaires susvisées.
Homicide involontaire
Le fait de causer involontairement la mort par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni de :
– 5 ans d’emprisonnement
– 75000 euros d’amende
Ainsi que des peines complémentaires suivantes :
– Interdiction définitive ou sur une période inférieure ou égale à 5 ans d’une activité professionnelle ou sociale en relation avec l’infraction
– Suspension, annulation, ou interdiction de délivrance pour une durée inférieure ou égale à 5 ans du permis de conduire avec exécution provisoire possible
– Obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière
– Immobilisation pour une durée inférieure ou égale à 1 an du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est propriétaire
Si l’infraction d’homicide involontaire est assorti d’une circonstance aggravante (conduite sous l’empire d’un état alcoolique ; en ayant fait usage de stupéfiants ; délit de fuite ; refus de se soumettre aux vérifications de l’état alcoolique ou contrôle des stupéfiants ; conduite sans permis ; grand excès de vitesse etc…), l’auteur est puni :
– 7 ans d’emprisonnement
– 100.000 euros d’amende
Ainsi que des peines complémentaires suivantes (en sus des peines complémentaires visées ci-dessus) :
– Annulation de plein droit du permis de conduire pour une durée inférieure ou égale à 10 ans ou interdiction de délivrance du permis pour une durée identique
– Confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction (elle est obligatoire quand l’auteur a conduit sans permis ou malgré la suspension ou l’annulation de son permis de conduire ou si deux circonstances aggravantes)
– Obligation d’équiper son véhicule d’un dispositif homologué d’anti démarrage par éthylotest électronique
Si l’infraction d’homicide involontaire est assortie de deux circonstances aggravantes, l’auteur est puni :
– 10 ans d’emprisonnement
– 150.000 euros d’amende
Ainsi que des peines complémentaires susvisées.
LA PROCÉDURE
A la suite de l’accident, une enquête de police va être diligentée à l’initiative du Procureur de la République pour établir les circonstances de l’accident et les différentes responsabilités.
Dans les cas les plus graves et notamment lorsqu’une ou plusieurs personnes décèdent dans l’accident, le Procureur de la République peut décider de saisir le juge d’instruction afin qu’il instruise le dossier à charge et à décharge.
Pendant le temps de l’instruction, ce magistrat peut décider de placer sous contrôle judiciaire la personne présumée responsable de l’accident et la soumettre ainsi au respect de certaines obligations. (obligation de pointage, de soins, interdiction de conduire tout véhicule etc..)
Il peut, dans certains cas, saisir le juge de la liberté et de la détention afin qu’il rende une ordonnance de placement en détention provisoire.
Dans cette hypothèse, le Cabinet de Maître Ingrid ATTAL, avocat permis, mettra tout en œuvre pour obtenir dans les meilleurs délais la libération de son client en présentant au magistrat des garanties de représentation (éléments familiaux et professionnels démontrant de la stabilité de son client)
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A la fin de l’enquête de police ou de l’instruction, vous serez convoqué devant le Tribunal Correctionnel pour être jugé des faits de blessures ou d’homicide involontaires.
Un accompagnement personnalisé pour homicide involontaire sur la route
Le Cabinet de Maître Ingrid ATTAL procèdera à une analyse minutieuse du dossier pénal.
Elle procèdera à une recherche de vices de procédure notamment lorsqu’il y a des circonstances aggravantes telles que la conduite sous l’empire d’un état alcoolique, conduite en ayant fait usage de stupéfiants etc…
Le Cabinet se chargera de mettre en cause les compagnies d’assurance aux fins de prise en charge des demandes des différentes parties civiles.
En fonction du contenu du dossier pénal, des antécédents, le Cabinet mettra en place une stratégie de défense personnalisée avec son client en vue de l’audience.
En raison de la gravité des faits et de la complexité du dossier, un ou plusieurs rendez-vous seront proposés au client afin de le préparer à l’audience et aux différentes questions auxquelles il sera confrontées le jour de l’audience.
Un grand nombre de documents justificatifs sera demandé au client afin qu’il se présente le jour de l’audience sous son meilleur visage devant le tribunal.
Maître Ingrid ATTAL a plaidé de nombreux dossiers de blessures ou homicides involontaires et mettra à profit son expérience et son savoir-faire pour préserver les intérêts de ses clients et notamment éviter des peines trop lourdes et notamment une peine d’emprisonnement ferme.