Votre avocat spécialisé alcool au volant
Vous avez fait l’objet d’un contrôle d’alcoolémie et votre taux est supérieur ou égal à 0,40 mg/l d’air expiré ou 0,80 grammes/litre de sang.
Il s’agit d’un délit pour lequel vous encourez des poursuites pénales.
Afin de connaître vos droits et de répondre à vos interrogations, il est recommandé de prendre attache avec un avocat spécialisé en droit routier.
Le Cabinet de Maître Ingrid ATTAL, avocat alcool au volant, répondra à vos questions et vous orientera dans vos premières démarches.
N’hésitez pas à contacter le Cabinet ( 01.47.20.22.67) pour toute demande d’informations ou devis.
LES RISQUES
Le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gr/litre ou par une concentration d’alcool dans l’air égale ou supérieure à 0,40 mg/l est puni de :
– 2 ans d’emprisonnement
– 4500 euros d’amende
Ainsi que des peines complémentaires suivantes :
– La suspension du permis de conduire pour une durée maximale de 3 ans
– L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant 3 ans au plus
– Une peine de travail d’intérêt général
– Une peine de jours-amende
– L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé pour une durée de 5 ans ou plus
– L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
– L’interdiction, pendant une durée de 5 ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agrée ou par construction d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique
– La confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est propriétaire.
ATTENTION: Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications de l’état alcoolique est considéré comme un délit puni des mêmes peines que l’infraction de conduite sous l’empire d’un état alcoolique.
LA PROCÉDURE ET LA STRATÉGIE DE DÉFENSE POUR ALCOOLÉMIE AU VOLANT
Pendant ce délai, le Préfet a la possibilité de prendre une mesure de suspension provisoire du permis de conduire.
Il s’agit d’une sanction administrative dans l’attente d’une éventuelle condamnation pénale.
La mesure de suspension provisoire du permis de conduire ne peut excéder un an.
La suspension provisoire peut être portée à la connaissance de l’automobiliste soit par les forces de l’ordre soit par courrier recommandé.
Il est recommandé de contacter le Cabinet pendant le délai des 72 heures afin qu’il vous soit délivré des conseils d’urgence liés à l’éventuelle mesure de suspension.
Pour récupérer son permis de conduire à l’issue de la suspension provisoire, certaines démarches administratives devront être accomplies. (cf article de Maître Ingrid ATTAL Côté Auto MARS 2013 La Suspension Provisoire du Permis de Conduire : le parcours du combattant)
Attention, le fait de conduire un véhicule malgré la suspension provisoire du permis de conduire constitue un délit.
Il est enfin rappelé que le permis blanc n’existe pas dans le cadre de la suspension provisoire.
Le Cabinet vous proposera tout de même la possibilité d’adresser un recours gracieux au Préfet pour tenter d’obtenir une diminution de la période de suspension du permis de conduire.
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Par la suite, vous recevrez une convocation en justice pour répondre de ces faits.
Pour ce type d’infraction, il existe plusieurs types de convocation en justice:
L’ordonnance pénale
L’ordonnance pénale est une forme de jugement simplifiée.
En effet, le juge rend sa décision après lecture du dossier pénal sans entendre le prévenu.
L’ordonnance pénale est notifiée soit lors d’une audience, soit par courrier recommandé.
La personne condamnée par ordonnance pénale peut contester cette décision en formant opposition.
Le délai d’opposition est de 45 jours en matière délictuelle lequel court à compter de la notification de l’ordonnance pénale.
A la suite de l’opposition, le prévenu reçoit une convocation devant le tribunal correctionnel.
En fonction des peines prononcées dans l’ordonnance pénale et du contenu du dossier pénal, le Cabinet de Maître Ingrid ATTAL décidera avec son client de l’opportunité soit de maintenir l’opposition à ordonnance pénale et de plaider devant le tribunal correctionnel soit de revenir jusqu’au jour de l’audience sur l’opposition.
La composition pénale
La composition pénale est une procédure qui permet au Procureur de la République de proposer une ou plusieurs mesures alternatives aux poursuites à une personne ayant notamment commis une infraction de conduite sous l’empire d’un état alcoolique.
Si la proposition de peine est acceptée par le prévenu, le Procureur fait valider la sanction proposée par le Président du Tribunal de Grande Instance.
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Il s’agit d’une négociation de peine entre le Prévenu et le Procureur.
Cette procédure implique une reconnaissance totale des faits reprochés.
Si un accord est trouvé sur la sanction applicable, la peine est ensuite homologuée par un magistrat du siège.
L’assistance par un Avocat est obligatoire pour ce type de procédure.
Dans le cadre de cette procédure, le cabinet de Maître Ingrid ATTAL tentera de négocier avec le Parquet la peine la plus adaptée à la situation personnelle et professionnelle de son client.
La comparution devant le Tribunal Correctionnel
Il s’agit de la forme la plus classique de convocation en justice pour répondre d’un fait tel que la conduite sous l’empire d’un état alcoolique.
Il s’agit d’une audience publique composée d’un unique magistrat.
La personne concernée reçoit une citation à prévenu par voie d’huissier et devra immédiatement la remettre au Cabinet dès réception.
Une fois la convocation en votre possession, Maître Ingrid ATTAL se rapproche de la juridiction pour obtenir le dossier pénal (ensemble des procès-verbaux dressés à l’encontre du prévenu)
Dès réception, le Cabinet l’analyse minutieusement et procède notamment à une recherche de vices de procédure qui permettraient d’aboutir à une éventuelle relaxe du client.
En matière de contrôle d’alcoolémie, il existe un très grand nombre de vices de procédure qui peuvent être soulevés devant un tribunal (problèmes liés à l’appareil de mesure, à la garde à vue ou à la rétention dans les locaux de police ; problèmes de légalité du contrôle ect…).
De par son savoir-faire, Le Cabinet de Maître Ingrid ATTAL ne manquera pas de détecter la moindre faille présente dans la procédure.
En fonction du contenu du dossier pénal, des antécédents et du capital de points, le Cabinet mettra en place une stratégie de défense personnalisée avec son client en vue de l’audience.
Toutefois, indépendamment des vices de procédure, Maître Ingrid ATTAL accorde une importance toute particulière à la préparation d’une défense solide sur le fond.
C’est la raison pour laquelle elle demandera généralement un grand nombre de documents justificatifs au client afin qu’il se présente le jour de l’audience sous son meilleur visage devant le tribunal.
LA PERTE DES POINTS
LA RECIDIVE DE CONDUITE SOUS L’EMPIRE D’UN ETAT ALCOOLIQUE
Si vous avez déjà fait l’objet d’une précédente condamnation devenue définitive pour des faits similaires dans un délai inférieur à 5 ans, vous êtes en état de récidive légale.
Le Code de la Route sanctionne très sévèrement la récidive de conduite sous l’empire d’un état alcoolique.
Les peines principales sont doublées.
Par ailleurs, sauf relaxe, le juge prononcera automatiquement l’annulation du permis de conduire.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi N°2019-1428 du 24 décembre 2019, la sanction est assortie d’une peine d’interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique pour une période de 3 ans au plus. (L234-13 du Code de la Route).
Maître Ingrid ATTAL mettra tout en œuvre pour éviter le prononcé d’une période d’interdiction trop longue qui mettrait notamment en péril l’activité professionnelle de ses clients.
Attention, la suspension provisoire ordonnée par le Préfet ne se compense pas avec la peine d’annulation du permis de conduire contrairement à la peine de suspension judiciaire.
En outre, depuis l’entrée en vigueur de la loi LOPPSI 2, la confiscation du véhicule est devenue un principe. (Cf : Article de Maître Ingrid ATTAL dans Côté Auto Février 2013 : « La confiscation obligatoire du véhicule »)
Le juge peut toutefois ne pas prononcer cette peine sur décision spécialement motivée.
Sur ce point, le Cabinet de Maître Ingrid ATTAL redouble d’ingéniosité pour trouver des arguments pertinents pour éviter cette peine extrêmement préjudiciable à ses clients.