Infractions Routières
Vous avez commis une ou plusieurs infractions au Code de la Route susceptibles notamment d’entraîner une perte de points ou une suspension voire annulation de votre permis de conduire.
Les infractions au Code de la Route sont classées en deux catégories :
Les infractions au Code de la Route qui sont considérées comme des délits entraînent des poursuites devant le tribunal correctionnel.
Il s’agit par exemple de la conduite sous l’empire d’un état alcoolique avec un taux supérieur 0,40 mg/l d’air expiré ou conduite en état d’ivresse, de la conduite en ayant fait usage de stupéfiants (ex: cannabis au volant), du délit de fuite, refus d’obtempérer, conduite malgré annulation/suspension du permis de conduire etc…
Les infractions au Code de la Route qui sont considérées comme des contraventions entraînent des poursuites devant la juridiction de proximité et le Tribunal de Police.
Il s’agit notamment des excès de vitesse, franchissement d’un feu rouge, usage d’un téléphone au volant, non port de la ceinture de sécurité, changement de direction sans avertissement préalable, non respect d’un panneau STOP, circulation en sens interdit etc…
Maître Ingrid ATTAL, Avocat en Droit Automobile, mettra tout en œuvre pour préserver le permis de conduire et le capital de points de ses clients.