Questions Fréquentes
Permis annulé : quelles épreuves dois-je repasser et dans quel délai?
Il existe deux types d’annulation du permis de conduire :
- L’automobiliste qui se retrouve avec zéro point sur son permis de conduire et qui reçoit une lettre 48 SI.
Cette décision informe l’intéressé que son permis de conduire est annulé.
Il s’agit, dans ce cas de figure, d’une annulation dite administrative du permis de conduire - L’automobiliste peut voir son permis annulé à la suite d’une condamnation judiciaire
Il s’agit alors d’une annulation dite judiciaire du permis de conduire
• L’ANNULATION POUR SOLDE DE POINT NUL
Avec un permis de conduire de plus de 3 ans (permis de conduire sur 12 points) :
EPREUVES ET DILIGENCES
Vous devez vous soumettre à une visite médicale en préfecture et à des tests psychotechniques dans un centre agrée à vos frais.
Pour obtenir un nouveau permis de conduire, vous ne devez repasser que l’épreuve théorique à savoir le Code de la Route.
Ce principe n’est valable que si vous sollicitez un nouveau permis de conduire dans un délai maximum de 9 mois après la date de la remise du permis de conduire.
C’est la raison pour laquelle il est recommandé de passer le code pendant la période d’interdiction des 6 mois et non d’attendre la fin de cette période. ( article 10 de l’arrêté du 8 février 1999 modifié par l’arrêté du 5 avril 2007).
Vous ne pourrez toutefois récupérer un permis de conduire valable qu’à la fin de la période d’interdiction de 6 mois même si vous avez réussi le Code pendant la période d’interdiction
En cas de non respect de ce délai de 9 mois, l’automobiliste devra repasser le Code et la Conduite.
DELAIS
Le délai d’interdiction est de 6 mois avant de pouvoir récupérer un nouveau permis de conduire.
Attention le délai d’interdiction de 6 mois ne court qu’à partir de la remise du permis de conduire au Préfet.
Avec un permis probatoire (moins de 3 ans)
EPREUVES ET DILIGENCES
Vous devez vous soumettre à une visite médicale en préfecture et à des tests psychotechniques dans un centre agrée à vos frais.
Pour obtenir un nouveau permis de conduire, vous devrez repasser l’épreuve théorique à savoir le Code de la Route et l’épreuve pratique à savoir la Conduite.
DELAIS
Le délai d’interdiction est fixé à 6 mois avant de pouvoir récupérer un nouveau permis de conduire.
Attention le délai ne court également qu’à partir de la remise du permis de conduire.
ATTENTION : le délai d’interdiction est porté à 1 an lorsque vous avez deux annulations pour défaut de points en moins de 5 ans.
Exemple pratique : Monsieur P obtient son permis de conduire en janvier 2008.
En février 2011, il reçoit une décision d’annulation du permis de conduire dite 48 SI
Il repasse son code après 6 mois d’interdiction et récupère un nouveau permis en août 2011.
En mars 2012, il perd à nouveau tous ses points et reçoit une nouvelle décision 48 SI.
Il devra dans cette hypothèse attendre un an avant de récupérer un nouveau permis de conduire.
• L’ANNULATION JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE
Le juge pénal peut vous condamner à une annulation de votre permis de conduire.
Cette peine complémentaire est en général assortie d’une période d’interdiction X mois pendant laquelle vous ne pourrez pas vous voir délivrer de nouveau titre de conduite.
Si le parquet sollicite l’annulation de votre permis de conduire, un avocat permis de conduire du Cabinet devra convaincre le juge d’assortir la sanction d’annulation d’une période d’interdiction la plus courte possible.
DELAIS
Comme indiqué ci-dessus, dans le cadre d’une annulation judiciaire, c’est le juge qui fixe le délai d’interdiction.
EPREUVES
UNIQUEMENT LE CODE si 3 conditions cumulatives sont remplies:
- Si la période d’interdiction fixée par le juge est inférieure à 1 an
ET que vous avez un permis de plus de 3 ans
ET que la demande d’inscription à l’examen soit effectuée dans les 9 mois qui suivent la date de la fin de l’interdiction - CODE + CONDUITE :
Si la période d’interdiction fixée par le juge est égale ou supérieure à 1 an
Si vous êtes en permis probatoire à la date du prononcé de la sanction par le tribunal
Lorsque la demande d’inscription au Code n’a pas été faite dans le délai de 9 mois qui suit la fin de la période d’interdiction
Le Cabinet de Maître Ingrid ATTAL, avocat permis de conduire, reste à votre écoute pour répondre à vos questions sur les différentes règles en la matière.
Annulation ou suspension du permis de conduire : mon employeur est-il en droit de me licencier ?
Permis de conduire annulé pour défaut de points ou suspendu à la suite d’une infraction au Code de la Route,
L’employeur est-il en droit de licencier son salarié pour ces motifs?
La situation diffère si les faits à l’origine de la suspension ou de l’annulation du permis ont été commis dans le cadre de la vie professionnelle ou personnelle du salarié.
Le retrait du permis de conduire résulte-t-il de faits commis dans le cadre de la vie professionnelle ou personnelle du salarié ?
Si l’invalidation ou la suspension du permis de conduire résulte de faits commis pendant le temps de travail, cela constitue indiscutablement une faute grave qui justifie une mesure de licenciement disciplinaire.
A titre d’exemple, un salarié, qui conduit sous l’empire d’un état alcoolique, à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, et qui se voit suspendre son permis de conduire commet une faute grave.
De même qu’un chauffeur qui utilise le téléphone portable fourni par l’entreprise au volant de son véhicule pour envoyer de nombreux SMS.
Si le retrait du permis de conduire est lié à des faits commis dans le cadre de la vie privée du salarié, la question est plus délicate pour l’employeur.
En effet, il existe, en droit social, un principe selon lequel l’employeur ne peut pas utiliser des faits relevant de la vie personnelle d’un salarié pour le licencier.
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 10 juillet 2013 a considéré qu’un salarié qui utilise un véhicule dans l’exercice de ses fonctions et qui commet une infraction entraînant la suspension ou l’invalidation de son permis de conduire et ce en dehors de son temps de travail, ne méconnait pas les obligations découlant de son contrat de travail.
A ce titre, l’entreprise ne pourra pas prononcer un licenciement pour motif disciplinaire à l’encontre du salarié.
Pour rappel, un licenciement disciplinaire prive le salarié des indemnités légale de licenciement, du préavis et congés payés y afférents.
Sur quel fondement l’employeur peut-il alors licencier le salarié dont le permis est retiré du fait d’une infraction commise dans le cadre de la vie personnelle ?
Si le retrait de permis nuit, de manière objective, au bon fonctionnement de l’entreprise, l’employeur peut en revanche prononcer un licenciement pour cause réelle et sérieuse.
L’employeur devra toutefois rapporter la preuve que l’usage d’un véhicule est indispensable à l’exercice des fonctions du salarié et justifier du préjudice pour l’entreprise.
S’il est démontré que la conduite d’un véhicule n’entrait pas dans les fonctions du salarié, le licenciement pourra être déclaré sans cause réelle et sérieuse.
Si la décision d’invalidation du permis de conduire est ultérieurement annulée par la juridiction administrative : quelles sont les conséquences sur le licenciement ?
L’annulation par la juridiction administrative d’une décision d’invalidation du permis de conduire a un effet rétroactif et le Conseil de prud’hommes ne pourra pas la remettre en cause.
Aussi, même si l’employeur a parfaitement respecté les règles susvisées et que lorsqu’elle a été prononcée la mesure de licenciement était fondée, le Conseil de Prud’hommes devra nécessairement déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse. ( Cass Soc 12 décembre 2012 ; Cass Soc 13 juillet 2012)
Si vous recevez une lettre de convocation à un entretien préalable ou une lettre de licenciement, il faut vous rapprocher de votre avocat permis de conduire qui pourra engager la procédure nécessaire pour faire valoir vos droits auprès de votre employeur en saisissant le cas échéant le Conseil de Prud’hommes.