Obligation de désignation des chefs d’entreprise: les failles du système fonctionnent!

1 Juin 2018

Depuis le 1^er janvier 2017, le représentant légal d’une société a l’obligation de désigner l’auteur d’une infraction constatée par le contrôle automatisé commise avec un véhicule de société.

A défaut, la Société est destinataire d’un avis de contravention pour non désignation du conducteur d’un moment minimum de 450 euros.

Certaines sociétés n’ont pas souhaité désigner systématiquement leurs salariés pour éviter de mettre en péril leur capital de points, préférant opter pour une contestation des PV.

Le Cabinet a exploité certaines failles du système et cela fonctionne !!

Pas de perte de points ni pour le représentant légal ni pour le salarié
Pas de PV pour non désignation de conducteur
Des condamnations pécuniaires raisonnables

Si vous avez une flotte de véhicules de société et que vous souhaitez préserver votre permis , n’hésitez pas à contacter le cabinet. ( 01.47.20.22.67)