L’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule est une infraction au Code de la Route.
Cette infraction est réprimée par une amende de la 4ème classe ( amende forfaitaire de 135 euros) et un retrait de 3 points sur le permis de conduire.
PV pour usage de téléphone tenu en main et contestation
La Cour de Cassation a posé le principe selon lequel l’usage du téléphone au volant visé par l’article R. 412-6-1 du code de la route s’entend « de l’activation de toute fonction par le conducteur sur l’appareil qu’il tient en main ». ( Cass Crim 13 septembre 2011 n° 11-80-432)
Aussi, l’automobiliste est en infraction dés lors qu’il tient son téléphone en main et qu’il compose un numéro, rédige un SMS, manipule son clavier, actionne la fonction GPS, consulte ses emails, ouvre une application etc…
A contrario, si l’appareil est posé sur un support prévu à cet effet sur le tableau de bord du véhicule, aucune infraction ne peut être relevée.
En outre, pour éviter toute verbalisation, le véhicule doit être en stationnement c’est-à-dire immobilisé conformément aux dispositions R 110-2 du Code de la Route.
Attention, un automobiliste qui utilise son téléphone au volant à l’arrêt au feu rouge est en infraction ( Cass Crim 20 septembre 2006)
Récemment la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 23 janvier 2018, est venu préciser que l’automobiliste qui est à l’arrêt, moteur éteint, sur une voie de circulation ne peut faire usage de son téléphone portable en le tenant en main. ( Cass Crim 23 janvier 2018 n°17-83077)
Dans le cas soumis à la Cour, le conducteur avait garé son véhicule avec ses feux de détresse, sur la voie de droite d’un rond-point peu passant.
Aussi, pour éviter un PV, il faut se stationner sur un emplacement régulier sauf quand le véhicule est en panne !
Pour contester son PV, il appartient au prévenu de rapporter la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal constatant l’infraction donc soit par écrit soit par témoins, ce qui n’est pas forcément toujours aisé.
La Cour de Cassation a d’ailleurs rappelé récemment que celui qui produit à l’appui de sa contestation, pour démontrer qu’il ne téléphonait pas au moment des faits, un journal des appels émis et reçus ne rapporte pas la preuve au sens de l’article 537 du Code de procédure pénale ( Cass Crim 14 octobre 2014)
Téléphone au volant et accident de la circulation
L’usage du téléphone au volant est devenu un geste courant pour de nombreux automobilistes et pourtant le risque de commettre un accident de la circulation est multiplié par trois dans ces conditions.
S’il est démontré que le conducteur impliqué dans un accident de la circulation, utilisait son téléphone au moment des faits, cette infraction est assimilée à un manquement délibéré à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi et peut servir de fondement aux poursuites du délit de blessures involontaires.
Il faut savoir également qu’en cas d’accident grave de la circulation, dans le cadre de l’enquête de police, les relevés de communication téléphoniques des téléphones portables des personnes impliquées dans l’accident sont très souvent examinés et rapprochés du moment de l’accident.
La pratique du bornage des téléphones portables est également utilisée, comme moyen de preuve, par les services de police notamment lorsque l’auteur de l’accident conteste avoir été présent sur les lieux et en être l’auteur.
Une nouvelle réglementation depuis le 1er juillet 2015 : les oreillettes interdites au volant
Dans son plan d’action pour la sécurité routière annoncé le 26 janvier 2015, avait décidé d’interdire « tout système de types écouteurs, oreillette, casque susceptible de limiter tant l’attention que l’audition des conducteurs »
C’est chose faîte depuis l’entrée en vigueur le 1er juillet 2015 du décret n°2015-743 du 24 juin 2015.
A ce titre, l’article R 412-6-1 du Code de la Route a fait l’objet d’une refonte complète.
Désormais, le mot d’ordre est tout ce que vous mettez dans l’oreille est interdit !
Aussi, les oreillettes de type filaire (même une seule oreillette) ou bluetooth ainsi que le casque audio, les baladeurs seront interdits.
Seront uniquement tolérés, les systèmes intégrés à l’autoradio du véhicule permettant d’interagir via les haut-parleurs du véhicule, les kits mains libres bluetooth avec haut-parleur, les systèmes intégrés dans les casques de moto et les kits mains libres qui se branchent sur la prise allume cigare et se connectent en bluetooth.
Ces nouvelles dispositions seront applicables à la fois aux conducteurs de voitures, de poids lourds mais également aux cyclistes et conducteurs de deux-roues motorisé.
Le non-respect de ces dispositions est toujours sanctionné de la même manière à savoir une amende de la 4ème classe et à un retrait de 3 points sur le permis de conduire.
Si vous avez été verbalisé par une infraction d’usage de téléphone au volant et que votre capital points est en danger, n’hésitez pas à nous contacter au 01.47.20.22.67