Monsieur X s ‘est rapproché du cabinet de Maître Ingrid ATTAL, Avocat permis de conduire, pour contester une infraction de conduite sous l’empire d’un état alcoolique avec un taux supérieur à égale à 0,10 mg/l d’air expiré.
En effet, depuis le 1er juillet 2015, les personnes titulaires d’un permis probatoire peuvent être verbalisées pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique dés lors que leur taux est supérieur ou égal à 0,10 mg/l d’air expiré.
Avant cette réforme, ils n’étaient verbalisés qu’à partir d’un taux supérieur ou égal à 0,20 mg/l d ‘air expiré.
L’infraction d ‘alcool au volant avec un taux contraventionnel entraîne une perte de 6 points sur le permis de conduire ce qui peut engendrer en cas de condamnation une annulation pour défaut de points du permis de conduire.
Dans cette affaire, le taux retenu par les services de police était de 0,10mg/l d’air expiré.
Le Cabinet de Maître Ingrid ATTAL a demandé à la juridiction de proximité le bénéfice de la marge d’erreur applicable sur les éthylomètres prévue par l’article 15 de l’ arrêté du 8 juillet 2003.
Il convient de préciser que l’application de la marge d’erreur sur l’éthylomètre ne présente aucun caractère d’automaticité et cela relève du pouvoir souverain des juges du fond. (Cass Crim 22 octobre 1997)
Le tribunal a fait droit à cette demande et a dispensé de peine le contrevenant.
Ce dernier n’a pas aucune perte de points sur son permis de conduire ni aucune condamnation.
Cette contestation lui a permis de préserver son permis de conduire.
Si vous êtes dans un cas similaire, n’hésitez pas à contacter le Cabinet de Maître Ingrid ATTAL, pour toute demande d’information ou devis au 01.47.20.22.67.