Publiée le 19 novembre 2016, la loi de modernisation de la justice du 21 siècle du 18 novembre 2016 a souhaité simplifier le mode de poursuites pour certains délits tels que la conduite sans permis et la circulation avec un véhicule sans assurance.
Avant l’entrée en vigueur du texte, l’infraction de conduite sans être titulaire du permis de conduire était passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende ainsi que notamment de la peine complémentaire de confiscation du véhicule.
Quant à l’infraction de circulation avec un véhicule sans assurance, elle était sanctionnée, à titre de peine principale, par une amende de 3750 euros.
Le texte a crée une procédure de l’amende forfaitaire pour ces deux infractions.
En effet, l’auteur de l’une des deux infractions va désormais recevoir un avis d’infraction par voie postale ou faire l’objet d’une verbalisation sur place lors de la constatation de l’infraction.
Cette amende forfaitaire devra être réglée dans les 45 jours qui suivent la constatation de l’infraction ou si l’avis d’infraction est envoyé par voie postale dans les 45 jours qui suivent cet envoi.
Le montant de l’amende forfaitaire a été fixé à 800 euros pour l’infraction de conduite sans permis et à 500 euros pour la circulation avec un véhicule sans assurance.
L’auteur de l’infraction dispose du bénéfice d’une amende forfaitaire minorée s’il règle celle-ci soit dans un délai de 15 jours à compter soit de la constatation de l’infraction soit à compter de la date d’envoi de l’avis d’infraction.
L’intéressé aura aussi la possibilité de s’acquitter de l’amende entre les mains de l’agent verbalisateur.
Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 640 euros pour la conduite sans permis et de 400 euros pour le défaut d’assurance.
Le texte prévoit une procédure de contestation donnant la possibilité d’adresser dans le délai de 45 jours une requête en exonération qui sera transmise au Procureur de la République.
A défaut de paiement ou d’une requête présentée au Procureur de la république, l’amende sera majorée de plein droit et fixée à 1600 euros pour la conduite sans permis et 1000 euros pour le défaut d’assurance.
Attention, cette procédure n’est cependant pas applicable si l’un des deux délits est commis par un mineur, en état de récidive légale ou de réitération ou en cas de cumul avec d’autres infractions.
Il est à noter que cette procédure ne constitue pas, en pratique, une révolution dans la mesure où le mécanisme d’ordonnance pénale (procédure de condamnation simplifiée reçue par voie postale avec une possibilité de contestation dans un délai de 45 jours) est déjà largement appliquée pour les “primos délinquants” poursuivis pour une infraction de conduite sans permis ou défaut d’assurance.
Si vous êtes poursuivis pour une infraction de conduite sans permis ou circulation avec un véhicule sans assurance, vous pouvez contacter le Cabinet de Maître Ingrid ATTAL au 01.47.20.22.67.