RELAXE FRANCHISSEMENT LIGNE CONTINUE: Jugement de la juridiction de proximité de PARIS 15/04/2015

20 Juil 2016

Monsieur X s’est rapproché du Cabinet de Maître Ingrid ATTAL, avocat permis de conduire, après avoir un avis de contravention pour des infractions de franchissement de ligne continue

Cette infraction entraînait une perte de 6 points au total ( 3 points pour le défaut de clignotant et 3 points pour le dépassement par droite)

Or, Monsieur X n’avait pas un capital de points suffisant pour absorber la perte des points liée à cette  infraction et risquait donc de perdre son permis de conduire.

Maître Ingrid ATTAL a engagé une contestation.

Devant la juridiction de proximité de PARIS, Maître Ingrid ATTAL a réussi à démontrer que la verbalisation cette infraction n’était pas fondée.

En effet, l’agent verbalisateur avait mentionné dans le procès verbal , un lieu de constatation d’infraction où ne figurait aucune ligne continue.

La juridiction de proximité de PARIS a suivi Maître Ingrid ATTAL dans son argumentation et a relaxé Monsieur X pour l’infraction relative au franchissement de ligne continue.

Monsieur X n’a aucune eu aucune perte de points sur son permis de conduire ni aucune amende à régler.

Si vous êtes dans un cas similaire, n’hésitez pas à prendre contact avec Maître Ingrid ATTAL pour toute demande d’informations ou devis. (01.47.20.22.67)

Le Cabinet se déplace dans toute le France pour plaider.

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