GRAND EXCES DE VITESSE- RELAXE: Jugement du Tribunal de Police de MONT DE MARSAN du 16 septembre 2015

26 Avr 2016

Monsieur X s’est rapproché du Cabinet de Maître Ingrid ATTAL, avocat permis de conduire, après avoir été interpellé pour des faits de grand excès de vitesse ( Excès de vitesse supérieur à 50 km/h au dessus de la vitesse autorisée)

Cette infraction entraînait une perte de 6 points sur le permis de conduire.

Or, Monsieur X n’avait pas un capital de points suffisant pour absorber la perte des points liée à cette  infraction et risquait donc de perdre son permis de conduire.

En analysant la procédure, le Cabinet de Maître Ingrid ATTAL a décelé un important vice de procédure pouvant remettre en cause la validité du procès verbal de constatation d ‘excès de vitesse.

Maître Ingrid ATTAL a soulevé cette difficulté devant le Tribunal de Police qui l’a suivi dans son argumentation et a relaxé Monsieur X pour l’infraction de grand excès de vitesse.

Si vous êtes dans un cas similaire, n’hésitez pas à prendre contact avec Maître Ingrid ATTAL pour toutes demandes d’informations ou devis. (01.47.20.22.67)

Le Cabinet se déplace dans toute la France pour plaider.

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