Relaxe obtenue par le Cabinet le 15 mars 2015 pour un client poursuivi pour une infraction d’alcool au volant.
Dans le cadre de la défense, le cabinet a soulevé, dans l’intérêt de son client, des conclusions de nullité qui ont été accueillies favorablement par le tribunal.
Dans sa jurisprudence récente, la Cour de Cassation a posé le principe selon lequel, conformément aux prescriptions du décret du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, un appareil mis en service avant l’expiration du certificat d’examen de type ( valable en général 10 ans) peut continuer à être utilisé à la condition qu’il fasse l’objet de vérifications périodiques. ( Cass Crim 15 janvier 2014; Cass Crim 18 février 2014, Cass Crim 18 février 2015)
A contrario, un appareil neuf mise en service après l’expiration de la validité du certificat d ‘examen de type ne peut donc pas être utilisé pour procéder à la vérification de l’ état alcoolique d’un automobiliste.
Dans le cas d’espèce, le cabinet a démontré qu’il s’agissait d’un éthylomètre neuf qui avait été, à sa grande surprise, mise en service postérieurement à la date d’expiration de la décision d”homologation.
A la lumière de cette affaire, il semble donc que des éthylomètres neufs continuent à être mis en service et cela en violation totale des textes et notamment du décret du 3 mai 2001….
En cas de difficultés dans le cadre d’une infraction de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, n’hésitez pas contacter le cabinet au 01.47.20.22.67