Monsieur X s’est rapproché du Cabinet de Maître Ingrid ATTAL pour des poursuites pour blessures involontaires à la suite d’un accident de la circulation avec une circonstance aggravante de stupéfiants au volant. ( conduite en ayant fait usage de stupéfiants)
Maître Ingrid ATTAL a soulevé des points de procédure à l’audience du Tribunal Correctionnel relative à la circonstance aggravante de stupéfiants au volant, l’infraction n’étant pas caractérisée à son sens.
Maître Ingrid ATTAL s ‘est également chargée de prendre attache avec la compagnie d’assurance du prévenu pour permettre une prise en charge de l’indemnisation des victimes de l’accident.
Le Tribunal a suivi l’argumentation de la défense et a relaxé Monsieur X pour les faits de conduite en ayant fait usage de stupéfiants.
Il a cependant considéré que les faits de blessures involontaires étaient bien imputables à son client en allégeant tout de même la sanction pénale et la perte de points ( 6 points au lieu de 8 )
Il est vivement recommandé d’être représenté dans ce type d’affaire pour éviter d’une part, une prise en charge à titre personnel, des dommages et intérêts réclamés par les victimes et d’autre part, pour s’assurer que les faits de blessures involontaires aggravés ou non sont bien caractérisés.
En effet, si bien souvent, la responsabilité civile du conducteur peut être engagée au regard de la loi Badinter sur les accidents de la circulation, la responsabilité pénale dans l’accident peut en être tout autre.
Enfin, en fonction de la profession exercée par le client et notamment ceux qui exercent dans la fonction publique, il est également recommandé de solliciter la non inscription de la condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire.
Si vous êtes dans un cas similaire, n’hésitez pas à prendre contact avec Maître Ingrid ATTAL pour toute demande d’informations ou devis. (01.47.20.22.67)
Le Cabinet se déplace dans toute le France pour plaider.