Monsieur X s’est rapproché du Cabinet de Maître Ingrid ATTAL à la suite d’un excès de vitesse d’au moins 30 km et inférieur à 40 km au dessus de la vitesse autorisée.
Cette infraction entraînait une perte de 3 points sur le permis de conduire de Monsieur X, mettant ainsi en danger son capital de points.
En effet, Monsieur X risquait de tomber en annulation de permis de conduire pour défaut de points.
Maître Ingrid ATTAL a soulevé un problème relatif à la prescription de l’action publique.
Le Tribunal a suivi l’argumentation de la défense et a relaxé Monsieur X pour les faits d’excès de vitesse.
Monsieur X a évité toute sanction pénale et toute perte de points préservant ainsi son permis de conduire
Si vous êtes dans un cas similaire, n’hésitez pas à prendre contact avec Maître Ingrid ATTAL, avocate spécialisée en droit routier depuis 10 ans, pour toute demande d’informations ou devis. (01.47.20.22.67)
Le Cabinet se déplace dans toute le France pour plaider.