Décision du Ministère de l’ Intérieur du 6 mars 2015 restituant un permis annulé

23 Avr 2015

Madame X s’est rapprochée du Cabinet de Maître Ingrid ATTAL, avocat en droit routier depuis 10 ans, après avoir eu connaisance que son permis était invalidé.

Madame X a expliqué qu’elle n’avait jamais récupéré le courrier recommandé contenant la décision 48 SI.

Au surplus, Madame X avait réalisé un stage de récupération de points avant la notification de la décision 48 SI.

Après des recherches auprès des services postaux, il s’est avéré que le pli avait été remis , par erreur, à un tiers non habilité.

Maître Ingrid ATTAL a donc engagé un recours auprès du Ministère de l’ Intérieur pour faire annuler la décision 48 SI.

Madame X a récupéré son permis de conduire dans un délai très court (trois semaines).

Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter la page de notre site internet “récupérer ses points

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