Monsieur X a reçu une décision d’annulation du permis de conduire dite décision 48 SI alors que sa condamnation n’était pas définitive.
Maître Ingrid ATTAL a engagé un recours devant le Ministère de l’ Intérieur pour récupérer un permis annulé pour défaut de points.
Ce dernier a finalement récupéré son permis de conduire en attendant sa convocation devant la Cour d’ Appel.
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