Cliquez ici pour visualiser le jugement
Dans cette affaire, Monsieur X était poursuivi pour refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou d’infirmité.
Monsieur X s’est rapproché de Maître Ingrid ATTAL, avocat permis de conduire, afin qu’elle prenne en charge sa défense.
Après une analyse approfondi du dossier pénal, Maître Ingrid ATTAL a relevé une faille dans le dossier en relation avec la circonstance aggravante de mise en danger de la vie d’autrui.
Devant le Tribunal Correctionnel de BEAUVAIS, Maître Ingrid ATTAL a donc plaidé la relaxe sur cette infraction car un des éléments constitutifs de l’infraction faisait défaut dans la procédure.
En effet, pour caractériser la mise en danger de la vie d’autrui, il faut remplir 3 conditions cumulatives:
Condition n°1: Existence préalable d’une obligation particulière de sécurité imposée par la loi ou le réglement
Il s’agit de la violation aux régles édictées par le Code de la Route.
Condition n°2: Une violation manifestement délibérée
Condition n°3: L’exposition directe d’autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente.
Il faut que le manquement ait été la cause directe et immédiate du risque auquel autrui a été exposé.
Si l’une de ces trois conditions fait défaut dans la procédure pénale, il est effectivement opportun de plaider une relaxe.
Par jugement du 4 juillet 2014, le Tribunal Correctionnel de BEAUVAIS a suivi Maître Ingrid ATTAL dans son argumentation et a relaxé Monsieur X pour la circonstance aggravante de mise en danger de la vie d’autrui et a uniquement condamné Monsieur X pour l’infraction de refus d’obtempérer qui était parfaitement caractérisée dans la procédure.
Si vous êtes poursuivi des faits similaires, n’hésitez pas à contacter notre Cabinet, spécialiste du droit automobile, au 01.47.20.22.67.