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A la suite d’un pourvoi déposé par le Cabinet de Maître Ingrid ATTAL, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a rendu un arrêt en date du 4 décembre 2013 par lequel elle a annulé un arrêt de la Cour d’ Appel de VERSAILLES et a renvoyé l’affaire devant la Cour d’ Appel de PARIS.
Dans cette affaire, Monsieur X était poursuivi pour un excès de vitesse compris entre 20 et 30km/h.
Maître Ingrid ATTAL avait plaidé la relaxe devant la Cour d’ Appel de VERSAILLES en faisant valoir une difficulté relative à la vérification annuelle de l’appareil de mesure.
La Cour d’ Appel de VERSAILLES a considéré que la date erronée du 25 juin 2011 de vérification annuelle du cinémomètre indiquée sur le PV était une erreur de plume et qu’elle devait s’interpréter comme étant en réalité le 25 juin 2010 et cela sans procéder à la moindre vérification.
L’affaire est venue le 23 mai 2014 devant la Cour d’ Appel de PARIS laquelle a considéré que” l’incertitude quant à la date de vérification de l’appareil cinémomètre entache le procès- verbal de constatation de l’infraction de nullité”
La Cour d’ Appel de PARIS a finalement relaxé de Monsieur X.
Monsieur X n’a donc eu aucune peine ni perte de points.
N’hésitez à contester le Cabinet de Maître Ingrid ATTAL si vous souhaitez contester un excès de vitesse.