Les faits :
Dans cette affaire, Monsieur X est contrôlé par des agents de police et présente un permis de conduire portugais.
Ce dernier roulait avec ce permis depuis de nombreuses années sans que cela n’ait jamais posé de difficultés.
A l’occasion de cette verbalisation, les forces de l’ordre et le parquet ont considéré que le permis de conduire portugais de Monsieur X n’était pas valable, ce dernier ayant son domicile en France.
Monsieur X a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour l’infraction de conduite sans permis.
Monsieur X est venu consulter le Cabinet de Maître Ingrid ATTAL afin de savoir s’il était en droit de circuler en France avec un permis portugais.
Problématique juridique :
Une personne ayant la nationalité portugaise et demeurant en France peut-il circuler avec un permis portugais sur le territoire français en tout légalité?
Les règles relatives à la reconnaissance et à l’échange des permis de conduire ne sont pas identiques selon que le permis est européen ou non européen.
Le permis de conduire passé dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat membre de l’Espace Economique est reconnu et valable en France et dans tous les autres pays membres sans limitation de durée.
L’arrêté du 8 février 1999 fixait les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l’ Union Européenne et à l’ Espace Economique Européen.
Monsieur X rentrait parfaitement dans les conditions fixés par l’article 2 de cet arrêté.
Le texte exigeait uniquement l’échange du permis de conduire passé dans un pays membre de l’ UE ou de l’ EEE en permis de conduire français lorsque le titulaire du permis de conduire commettait sur le territoire français une infraction ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait d’annulation du droit de conduire, de retrait de points.
Ces règles sont rappelées dans les articles R222-1 et R222-2 du Code de la Route.
Pour information, l’arrêté du 8 juillet 1999 a été abrogé et remplacé par un arrêté en date du 12 janvier 2012 qui fixe les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats n’appartenant ni l’ Union Européenne ni à l’Espace Economique Européen.
Dans le cas d’espèce, Monsieur X ayant été interpellé initialement pour une infraction de téléphone au volant,( infraction entraînant un retrait de 3 points) il devait donc procéder à l’échange de son permis de conduire portugais en permis de conduire français soumis à la législation du permis à points.
Monsieur X s’est soumis à cette règle et à présenter un permis de conduire français à l’audience du tribunal correctionnel.
Maître Ingrid ATTAL a plaidé la relaxe en rappelant les règles sus-visées et le tribunal correctionnel d’ EVRY l’a suivi dans son argumentation.
Malheureusement, le cas de Monsieur X n’est pas isolé du fait d’une mauvaise compréhension des règles régissant la reconnaissance et l’échange des permis de conduire européens ou non.