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A l’initiative d’une procédure de contestation d’un excès de vitesse engagée par Maître Ingrid ATTAL, Avocate en droit routier, la Cour de Cassation a finalement rendu une décision favorable à l’automobiliste le 4 décembre 2013.
Les appareils de mesure constatant les excès de vitesse doivent être vérifiés annuellement par un organisme désigné à cet effet par le Ministre chargé de l’Industrie.
Doit impérativement figurer sur le procès-verbal d’excès de vitesse, la mention de la dernière date de vérification annuelle de l’appareil et non la prochaine date de vérification annuelle de celui-ci.
A défaut de cette mention, la fiabilité de l’appareil peut être remise en cause et la vitesse ne peut pas être établie avec certitude entraînant ainsi automatiquement la relaxe de l’automobiliste.
Dans cette affaire, le procès-verbal indiquait « date de dernière vérification 25 juin 2011 » alors que les faits dataient du 3 avril 2011.
Les agents verbalisateurs ont donc indiqué soit la prochaine date de vérification de l’appareil ou une date totalement erronée.
Pour condamner l’intéressé, la Cour d’ Appel de VERSAILLES a considéré que la date portée au PV ne pouvait être qu’une erreur de plume et que cette date devait interprétée comme le 25 juin 2010 et cela sans procéder à la moindre vérification…
Maître Ingrid ATTAL a déposé, par l’intermédiaire de son client, un pourvoi devant la Cour de Cassation pour obtenir la réformation de cette décision extrêmement critiquable.
La Cour de Cassation lui a donné raison en annulant la décision de la Cour d’ Appel au motif que celle-ci ne pouvait pas considérer qu’il s’agissait d’une erreur de plume sans avoir vérifié au préalable la dernière date de vérification annuelle de l’appareil et avoir soumis ces éléments au débat contradictoire !
En conclusion, si les mentions que portent l’agent verbalisateur au PV s’avèrent erronées ou incohérentes, notamment concernant le bon fonctionnement des appareils de mesure (éthylomètre ; cinémomètre) les juridictions ne pourront plus automatiquement vous opposer une erreur de plume pour vous condamner.
Les juridictions devront prendre désormais plus de précautions et procéder, au préalable, aux vérifications nécessaires, avant de rejeter les arguments de la défense !!
N’hésitez pas à contacter le Cabinet de Maître Ingrid ATTAL pour toutes les contestations de vos PV au 01.47.20.22.67.