On estime que 21% des infractions relevées en France concernent des véhicules immatriculés à l’étranger alors qu’ils ne représentent que 5 % du trafic.
Pour endiguer ce phénomène, le 7 novembre 2013 est entrée en vigueur une directive 2011/82/UE du 25 octobre 2011 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.
En clair, les Etats membres de l’Union Européenne vont pouvoir désormais s’échanger les coordonnées des titulaires des certificats d’immatriculation afin de leur adresser les avis de contravention en lien avec les infractions qu’ils auraient commis.
Aussi, un automobiliste italien qui commettra un excès de vitesse en France au moyen d’un radar automatique pourra recevoir à son domicile un avis de contravention de l’Etat Français.
En sens inverse, un automobiliste français se verra opposer les mêmes règles s’il commet une infraction dans un pays membre de l’Union Européenne.
Que les automobilistes français se rassurent, ces poursuites mettront uniquement à mal leurs finances et non leur capital de points.
Quels sont les Etats membres concernés ?
Tous les pays membres de l’Union Européenne participent à cet accord à l’exception de l’Angleterre, le Danemark et l’Ireland.
Le 16 juillet 2013, la France a d’ailleurs intégré les dispositions de la directive dans notre Code de la Route en modifiant l’article L 330-2.
Des mesures réglementaires sont à venir.
Quelles sont les infractions visées par la directive ?
Seules 8 infractions sont visées par le texte.
Il s’agit :
– Infractions relatives à la vitesse
– Non port de la ceinture de sécurité
– Franchissement d’un feu rouge
– Conduite en état d’ébriété
– Conduite sous l’influence de drogues
– Non port du casque
– Circulation sur une voie interdite
– Usage d’un téléphone portable ou de tout autre équipement de communication en conduisant
Pour le moment, les infractions relatives au stationnement des véhicules ne sont pas encore concernées mais cela risque d’évoluer d’ici 2016…
L’application du texte dans la pratique :
De nombreuses questions restent à ce jour encore en suspens quant aux modalités de contestation et de recouvrement des pv reçus des autres états membres.
La Directive prévoit que lorsqu’un pays membre décide d’engager des poursuites contre un automobiliste, il en informe le propriétaire du véhicule ou tout autre personne identifiée soupçonnée d’avoir commis l’infraction.
La lettre de notification doit contenir les informations relatives à l’infraction reprochée, la sanction, les modalités de paiement et les voies de recours et cela dans la langue utilisée dans le certificat d’immatriculation.
La France a déjà fait traduire ses avis de contravention et ses formulaires de contestation en 5 langues. (anglais, espagnol, italien, allemand, néerlandais)
Il est probable que pour des raisons financières les formulaires ne soient pas traduits dans toutes les langues ce qui risque de compliquer la tâche des ressortissants étrangers qui recevront un avis de contravention dans une langue qu’il ignore.
Par ailleurs, les avis de contravention arrivant directement au domicile du titulaire de la carte grise, il est possible que celui-ci veuille contester sa responsabilité pénale et/ou pécuniaire s’il n’était pas l’auteur de l’infraction au moment des faits.
Cependant, la tâche risque d’être rude…
Celui-ci va devoir former une contestation selon les règles de forme du pays qui lui a adressé le PV et sera convoqué devant le tribunal compétent de l’Etat membre concerné.
Ce système risque d’en décourager plus d’un en raison du coût que cela pourra engendrer en frais d’avocat ou de déplacement à l’audience.
Enfin, se pose la question du règlement de l’amende et de son recouvrement en cas de non paiement.
La directive reste plutôt silencieuse sur l’aspect financier et sur les modalités de recouvrement dont dispose les Etats membres lorsque le paiement n’est pas spontané.
En effet, si un Français reçoit un pv provenant de la Grèce et qu’il décide de ne pas le régler quelles mesures peut prendre le pays concerné pour obtenir le règlement des sommes dues.
L’Agence national pour le traitement automatisé des infractions (ANTAI) laquelle va prendre en charge en France le traitement de ces nouveaux PV, expliquait dans son récent rapport « en cas de défaut spontané, les voies d’exécution demeurent soumises au droit national du contrevenant »
La Sécurité Routière, dans son communiqué de presse paru le 5 novembre 2013, a soutenu également qu’en « cas de refus de paiement, le dossier sera alors transmis aux autorités de l’Etat membre du contrevenant pour examen et recouvrement de l’amende »
Il n’est pas certain qu’en pratique la France engage des procédures de recouvrement pour le compte des autres Etats membres surtout si le quantum de l’amende et les sommes à recouvrer sont assez minces.
On comprend donc pourquoi l’ANTAI espère une progression du taux de paiement spontané qui est déjà estimé, selon ses sources, à 60%…